Aujourd’hui, nous faisons de nouveau appel à vouscar ce règlement est en cours d’évaluation. Une consultation publique à laquelle vous pouvez participer a été créée par la Commission européenne et est ouverte jusqu’au 5 août 2020. C’est une étape particulièrement cruciale étant donné que cette évaluation permettra de déterminer si :

• Le règlement est bien appliqué, un règlement non appliqué étant de fait inutile.
• « Les résultats de cette évaluation peuvent être utilisés pour éclairer les décisions sur la nécessité de réexaminer le règlement sur l’accès aux eaux profondes« .^[1]En d’autres termes, il pourrait découler de cet examen une remise en question dudit règlement.Nous le savons pertinemment : c’est l’ambition de nombreux industriels pour qui les règlementations ne sont faites que pour être détricotées.

Vous aussi, participez à la consultation publique de la Commission européenne. Nous avons créé un guide pour vous accompagner dans cette démarcheet vous proposer nos réponses

Le règlement est-il appliqué ?

C’est là que le bât blesse. En dehors des engagements pris et suivis par Intermarché — l’un des principaux acteurs historiques de la pêche profonde en Europe — il n’existe aucune information sur la mise en œuvre de l’interdiction au-delà de 800 mètres de profondeur.

À cela s’ajoute que les États membres et la Commission européenne traînent des pieds pour transmettre les informations demandées par le règlement, notamment :

• D’ici le 13 juillet 2017, les États membres ayant des navires avec un permis « pêche profonde » devaient informer la Commission de la localisation des navires pratiquant la pêche profonde pour les années 2009-2010. À ce jour, ces informations sont incomplètes.
• Sur la base de ces informations et des connaissances scientifiques, la Commission devait d’ici le 13 janvier 2018 définir les zones où la pêche en eaux profondes est pratiquée afin de geler l’empreinte spatiale de ces activités (c’est-à-dire empêcher de toucher de nouvelles zones). À ce jour, ces zones ne sont pas définies.
• Sur la base des connaissances scientifiques et des évaluations des États membres, la Commission devait également établir d’ici le 13 janvier 2018 la liste des écosystèmes marins vulnérables connus et probables. Cette liste est, elle aussi, toujours inexistante.

La Commission et les États membres ont failli à leur mission

Concernant le premier point, la Commission n’a réclamé aux États membres les données de localisation des navires pratiquant la pêche en eaux profondes que deux semaines avant la date butoir du 13 juillet 2017. Mais aucun format ni aucune description précise des données attendues n’avaient été prédéfinis. Par conséquent, les États membres ont transmis à la Commission des données totalement incohérentes et incomplètes qui s’avèrent impossibles à analyser. Un bon moyen de gagner du temps. Par la suite, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a été chargé de collecter et traiter ces données. Cependant, un retard considérable a été pris à cause de la frivolité dont la Commission a fait preuve sur ce sujet.

Par ailleurs, il n’existe toujours aucune liste des écosystèmes marins vulnérables connus et probables. Pourtant, une importante cohorte d’études scientifiques a été publiée ces dernières années. Elles montrent que ces écosystèmes fragiles sont nombreux dans les eaux ciblées par les navires de pêche profonde. Plus particulièrement, le CIEM a publié en octobre 2019 une liste de 1 923 zones en Atlantique nord-est où des écosystèmes marins vulnérables sont connus ou probables, dont la majorité semble se trouver dans les eaux de l’UE. Qu’attend la Commission européenne pour produire un acte d’exécution ?

Alors, que faire ?

Il est certain qu’au regard de la faible volonté des États et de la Commission européenne, la première étape serait de respecter le cadre réglementaire :

• Les activités historiques et actuelles de pêche profonde doivent être rendues publiques dans un format rendant l’utilisation de ces données possible.
• La liste des écosystèmes marins connus et probables des eaux de l’Atlantique nord-ouest doit également être rendue publique sans plus tarder.

La conservation des espèces d’eaux profondes, ciblées commercialement ou non, constitue toujours un sujet de préoccupation majeure. Leur exploitation reste et restera non durable. En la matière, il est impensable d’envisager le moindre affaiblissement du règlement actuel. Au contraire, nous devons exiger son application ferme.

Notes et références

[1]https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11815-Evaluation-of-access-to-deep-sea-fishing-in-the-north-east-Atlantic/public-consultation.