[Mercredi 22 mars : Bonne nouvelle ! L’amendement a été rejeté ce matin à la Commission de la Pêche, le Parlement européen respecte ainsi l’Objectif de Développement Durable 14 de l’ONU.]

Un nouvel amendement du Parlement européen (amendement 105 page 49) soutenu par la députée européenne socialiste Isabelle Thomas et de nombreux députés français propose de réintroduire les subventions à la construction de nouveaux bateaux de pêche dans les régions ultrapériphériques de l’Europe.^[1] Il sera soumis au vote mercredi 22 mars en Commission de la pêche, puis en plénière au Parlement européen le 26 avril prochain.

Un amendement extrêmement dangereux

Cet amendement va à l’encontre de tout ce qui a été fait en Europe ou au niveau international ces vingt dernières années pour lutter contre la surcapacité de pêche et donc la surexploitation des ressources marines qu’elle génère. Si l’amendement était voté, il enverrait un signal très négatif en amont de la conférence internationale prévue en juin à l’ONU sur la mise en oeuvre de l’objectif de développement durable n°14 sur les océans.

Lire le courrier envoyé le 16 mars 2017 par 101 ONG aux eurodéputés à ce propos.

Appel à la mobilisation citoyenne : demandez à Isabelle Thomas de retirer son amendement !

Lire l’article du Journal de l’Environnement / Euractiv sur le sujet.

Une logique vicieuse

Sous couvert de moderniser et de développer la pêche « artisanale » ou « traditionnelle » dans les régions ultrapériphériques, cet amendement pourrait ouvrir une véritable boîte de Pandore et favoriser la création de flottilles semi-industrielles au détriment des pêcheurs artisans et traditionnels locaux. En effet, la pêche « artisanale » ou « traditionnelle » n’est pas définie dans l’amendement, alors qu’il est précisé par deux fois que la pêche crevettière devra être incluse dans la définition. Et qui dit pêche crevettière dit… « chalut » !

Quelle définition pour la pêche « artisanale » ?

Alors que la Politique commune de la pêche définit la « petite pêche côtière » comme « la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent […] [pas d’]engin remorqué », la France définit la pêche « artisanale » de manière radicale : elle englobe tout navire de moins de 25m^[2] avec armateur embarqué.^[3] Cette définition est en opposition totale avec les organisations de pêcheurs artisans telles que LIFE ou le World Forum of Fish Harvesters & Fish Workers (WFF). Pour en revenir à l’amendement 105 déposé par Isabelle Thomas, ce n’est certainement pas en construisant des chalutiers de 25m que la vraie pêche artisanale (celle de moins de 12 mètres et n’utilisant pas d’engins « trainants ») sera préservée et soutenue. À terme, cet amendement pourrait même favoriser la réintroduction de telles subventions à une échelle beaucoup plus large, y compris dans les eaux métropolitaines.

Les députés européens veulent aider la pêche artisanale ? Nous aussi, ça tombe bien !

En revanche, s’ils sont sincères, il faut s’y prendre autrement ! Augmenter la capacité de pêche sans connaître l’état de la ressource est irresponsable et contradictoire avec les objectifs de la Politique commune de la pêche.

Pour préserver et soutenir la pêche artisanale, les députés européens devraient plutôt :

• Assurer la souveraineté alimentaire et économique des régions ultrapériphériques en interdisant l’accès des eaux aux bateaux chinois, surinamiens, brésiliens et consorts. Ces navires d’échelle souvent industrielle mettent en danger la pérennité des pêches artisanales et des ressources locales.
• Assurer un accès exclusif des ressources de la ZEE des régions ultrapériphériques aux flottes locales et soutenir de ce fait sans équivoque l’amendement 107 (du Paragraphe 16 bis) qui « préconise d’étendre de 100 à 200 milles marins la zone de réserve d’accès exclusif aux flottes locales des RUP; »
• Réserver aux bateaux de moins de 12 mètres un droit d’accès exclusif aux eaux et ressources de la bande côtière des 20 milles nautiques.
• Flécher les nombreuses aides existantes vers la préservation des ressources et des pêcheurs exerçant dans les eaux encore productives des régions ultrapériphériques pour encourager la conversion vers des pratiques de pêche douces pour l’environnement. L’amendement 27 F bis rappelle à cet effet que « les règles d’accès aux ressources devraient privilégier les flottes locales et les engins les plus sélectifs et les moins dommageables en ce qui concerne les ressources;« 
• Voter la mise en oeuvre d’une transparence totale sur l’allocation des fonds publics dans le secteur de la pêche. L’opacité actuelle ne sert que les intérêts industriels et met en péril la survie même des pêcheurs artisans.
• Exiger une transparence totale sur les critères d’allocation des quotas et licences de pêche et des mécanismes de décision des allocations qui en résultent, en exigeant notamment que lumière soit faite sur le système opaque des organisations de producteurs.
• Favoriser la collecte de données biologiques et socio-économiques pour ajuster la capacité de pêche à l’état des ressources. Espérons que les députés adopteront l’amendement 19 bis. qui demande une action prioritaire pour la connaissance scientifique des ressources locales. L’amendement « rappelle que les RUP sont dépendantes des ressources halieutiques de leurs ZEE, qui présentent une grande fragilité sur le plan biologique. Estime, notamment à cet égard, que les données halieutiques dans les RUP doivent faire partie des priorités en termes de collecte des données;« 
• Augmenter les capacités de contrôle et de surveillance des eaux souveraines pour lutter contre la pêche illégale et la pêche non déclarée.

Nos députés ne doivent surtout pas réutiliser la recette catastrophique qui a mené à la perte d’emploi et à la destructuration des écosystèmes marins en Europe ! Non à la réintroduction de subventions à la construction de nouveaux bateaux de pêche !

Notes et références

[1] Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint-Martin, Madère, les Açores, et les Canaries.

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000360758&categorieLien=cid

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022196679&cidTexte=LEGITEXT000006071367