05 juin 2020
Face aux violations répétées des Pays-Bas au sujet de la réglementation européenne concernant la pêche électrique et en l’absence de réponse satisfaisante de la Commission européenne à nos plaintes, BLOOM saisit de nouveau la Médiatrice européenne et demande que des sanctions soient enfin prises contre cet État membre réfractaire.
Grâce à la campagne de BLOOM contre la pêche électrique, les Pays-Bas ont dû déséquiper un grand nombre de chalutiers électriques, passant de 84 à 22 licences au cours du second semestre 2019. Mais le compte n’y est toujours pas car cet État membre ne devrait disposer que de 15 dérogations, valides jusqu’en juin 2021 avant une interdiction totale de cette pratique destructrice.[1] Face à cette insubordination étatique, la Commission européenne continue de faire la sourde oreille à nos alertes et à nos plaintes.[2] Le 19 mars 2020, BLOOM a envoyé un ultimatum à Virginijus Sinkevičius, Commissaire européen chargé de l’environnement, des océans et de la pêche afin d’exiger des mesures fortes contre les Pays-Bas.[3] La Commission européenne a nonchalamment répondu qu’elle n’était “pas en mesure de fournir un état des lieux précis ni de faire une quelconque déclaration concernant le respect des dispositions communautaires concernées”. Cette réponse est inacceptable car la Commission est complice des fraudes commises par les Pays-Bas – en ayant accordé des dérogations dépassant systématiquement le seuil règlementaire – et dispose de toutes les données nécessaires au traitement de notre plainte. À croire qu’elle n’est pas capable de calculer un simple pourcentage…
BLOOM avait une première fois fait appel à la Médiatrice européenne en novembre 2018. Son intervention avait alors porté ses fruits : la DG MARE avait dû reconnaître que les Pays-Bas étaient en infraction dans une lettre reçue le 1er février 2019, mais depuis, aucune procédure d’infraction n’a été ouverte à notre connaissance. « L’instruction de notre plainte ne pose pas de difficulté particulière, il s’agit simplement d’un manque flagrant de volonté politique. Nous avons de nouveau recours aujourd’hui à la Médiatrice européenne afin de forcer la Commission européenne à agir sur ce dossier. Cela a suffisamment duré. Nous exigeons une réponse à la hauteur de la gravité des infractions commises par les Pays-Bas depuis des années », explique Frédéric Le Manach, directeur scientifique de BLOOM.
De plus, l’industrie néerlandaise continue de piétiner ouvertement le droit européen : le 15 avril 2020, la presse néerlandaise mentionnait qu’un nouveau chalutier allemand, sous capitaux néerlandais, avait été équipé pour pratiquer la pêche électrique. La réglementation est pourtant claire : aucune nouvelle dérogation ne peut être octroyée pendant la période transitoire c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle la pêche électrique sera totalement et définitivement interdite.[4] « Cet exemple illustre à quel point l’industrie néerlandaise peut agir en toute impunité. Elle devrait tenter de dissimuler son infraction et non communiquer fièrement dessus dans les médias. Ce nouvel équipement montre aussi que la pêche électrique est extrêmement fructueuse puisqu’il va pouvoir être rentabilisé en un an », analyse Laetitia Bisiaux, chargée de mission chez BLOOM. Cette rentabilité explique en effet la mobilisation tenace des Pays-Bas à défendre coûte que coûte cet engin de pêche destructeur. Leur Ministre chargée de la pêche, Carola Schouten, n’a pas hésité à saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour tenter de faire annuler l’interdiction de la pêche électrique. Un comble pour une entreprise illégale !
La Commission européenne a laissé les Pays-Bas lui imposer sa volonté avec pour conséquences graves de menacer la survie des communautés côtières en mer du Nord. Pendant qu’une poignée de gros armateurs s’est enrichie, des petits pêcheurs côtiers ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer. Aucun soutien financier digne de ce nom ne leur a été accordé en comparaison des dommages graves subis par la cupidité de l’industrie et l’inaction volontaire de la Commission européenne, complice des malversations des Pays-Bas.
BLOOM compte sur la Médiatrice européenne pour que la réglementation européenne soit enfin appliquée : il est urgent que la Commission européenne fasse respecter les Traités dont elle est — rappelons-le — la Gardienne et qu’elle prenne les sanctions nécessaires contre les Pays-Bas. Plus que des mots, BLOOM exige des actions et continuera de se battre sur ce dossier face au mépris répété de l’intérêt général et du droit européen. Il en va de la santé de nos écosystèmes marins, du futur des pêcheurs artisans et de la crédibilité de nos institutions.
[1] Chaque État membre peut équiper au maximum 5% de sa flotte de chalutiers à perche pour pratiquer la pêche électrique. Les Pays-Bas disposent de 305 chalutiers à perche à la date du 5 juin 2020, ce qui correspond donc à 15 dérogations.
[2] Pour dénoncer les dérogations illégales, BLOOM a porté deux fois plainte : le 2 octobre 2017 et le 18 septembre 2019.
[3] Lors de son audition, le Commissaire a déclaré : « J’utiliserai tous les outils à ma disposition, notamment le dialogue, l’examen de la mise en œuvre de la législation environnementale, les procédures d’infraction et la Cour de justice de l’UE. Nous avons besoin de lois qui fonctionnent pour nos citoyens, pour l’environnement, pour les océans et la pêche et pour les entreprises de toute l’Union européenne »
[4] Article 7 du règlement (UE) 1241/2019
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