BLOOM révèle que la Commission européenne a discrètement modifié le règlement sur les mesures techniques durant la trêve estivale, permettant ainsi aux navires pratiquant la « senne danoise » — très majoritairement de gros navires néerlandais — d’investir les 12 milles nautiques en mer du Nord de la France, de la Belgique, de l’Allemagne, du Danemark et des Pays-Bas, sans limite de puissance motrice et pour toutes les espèces.

L’industrie néerlandaise peut donc en toute légitimité venir piller les eaux territoriales des pays cités depuis le 15 juillet 2021. Un recours en annulation est possible mais il doit être déposé au plus tard le 15 septembre par le Parlement européen ou un État membre, il y a urgence.

La Commission européenne a œuvré durant le désert estival en faveur de l’expansion de la senne danoise

Au Journal officiel de l’Union européenne, daté du 15 juillet 2021, a été publié un règlement délégué aux lourdes conséquences pour la protection de l’océan et la pêche côtière dans les eaux territoriales de la mer du Nord : la « senne danoise » [1]  – méthode de pêche destructrice fortement plébiscitée par les industriels néerlandais – est désormais autorisée pour toutes les espèces et sans limitation de la puissance motrice, dans les 12 milles nautiques (zones maritimes côtières où les États exercent leur pleine souveraineté) de la France (au nord de Gravelines), de la Belgique, des Pays-Bas, de l’Allemagne, et du Danemark.

Les règles pour l’utilisation de la senne danoise qui figurent dans le règlement initial sur les mesures techniques (2019/1241) sont déjà beaucoup trop souples. Malgré cela, la Commission a émis un texte à l’argumentation complètement biaisée, qui a pour effet d’autoriser, sans limitation de la puissance motrice, les navires équipés de la senne danoise, ciblant toutes les espèces y compris la sole et la plie, dans une bande côtière de la mer du Nord appelée « plaice box ». Cette zone de reproduction est en effet réglementée depuis 1989 pour protéger les juvéniles de plies (« plaice » en anglais).

Cette proposition de règlement délégué devrait favoriser en tout premier lieu l’industrie néerlandaise, qui a majoritairement investi dans la senne danoise, également sous pavillon français, allemand et belge. Cette flotte continue de s’étoffer, notamment afin de compenser les pertes liées à l’interdiction de la pêche électrique en Europe [2].

Comme il s’agit de ce qu’on appelle un « règlement délégué », c’est-à-dire un amendement à un règlement existant, la Commission européenne a profité de la période estivale pour faire passer en catimini un changement radical :

• Elle a rédigé et adopté le « règlement délégué » le 12 mai dernier qui ne fait que quelques lignes, ce qui peut donc laisser penser à une modification à la marge ;
• La procédure nécessite que ce règlement délégué soit ensuite transmis au Parlement européen et au Conseil afin que ces deux institutions fassent éventuellement part de leur objection dans les deux mois réglementaires ; or, cet amendement n’aurait été transmis qu’aux coordinateurs de la Commission de la Pêche du Parlement européen, dont Gabriel Mato et Clara Aguilera, deux eurodéputés historiquement favorables à la pêche industrielle, comme nous l’avons démontré dans nos campagnes pour l’interdiction de la pêche électrique et pour l’interdiction des subventions néfastes dans le FEAMPA [3]. Cette période étant passée, comme il n’y a pas eu d’objection, le règlement a été publié au Journal officiel du 15 juillet. Il est entré aussitôt en vigueur.
• Un recours est toutefois possible, s’il est introduit avant le 15 septembre 2021 et demande l’annulation de ce règlement délégué.

“Une fois de plus, après la pêche électrique, la Commission européenne montre une évidente proximité avec les intérêts néerlandais, perdant toute neutralité. Il serait temps que la Direction Générale des Affaires Maritimes et de la Pêche (au sein de la Commission européenne) ne donne plus l’impression d’être une succursale des Pays-Bas et que les responsables de cette direction générale qui ont des intérêts plus ou moins liés aux Pays-Bas soient écartés”, analyse Frédéric Le Manach, directeur scientifique de BLOOM.

Les restrictions mises en œuvre en France

Ce règlement délégué intervient après l’échec de l’industrie néerlandaise, en mai dernier, qui souhaitait légitimer la présence de la senne danoise en Manche Est via un accord appelé Gentleman agreement avec les pêcheurs français, belges et anglais. Depuis, pour freiner l’appétit de ces engins de pêche destructeurs, des blocages du port de Boulogne-sur-Mer sont régulièrement mis en place afin d’exiger le contrôle systématique des senneurs néerlandais (ou sous capitaux néerlandais) qui débarquent leur poisson et l’acheminent par camion aux Pays-Bas sans le moindre contrôle. Ces bateaux ont donc l’obligation de débarquer dans un autre port (en Normandie, par exemple), ou aux Pays-Bas, ce qui nécessite une consommation plus importante de carburant, et donc des frais supplémentaires.

Il est pour le moins étonnant que le Gouvernement français ait donné son accord à l’expansion de la senne danoise. Il semblerait qu’il y ait au contraire une volonté de limiter son utilisation. En effet, le 16 octobre 2020, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) avait adopté une délibération limitant le nombre de navires sous pavillon français autorisés à pratiquer la pêche à la senne (senne danoise et senne écossaise) dans le secteur Manche Est, délibération approuvée par arrêté ministériel le 26 octobre 2020.

De graves irrégularités dans l’adoption de ce règlement délégué

Il semble qu’il y ait eu trois graves irrégularités, qui suggèrent que d’un point de vue juridique, en adoptant ce règlement délégué, la Commission européenne a abusé de ses pouvoirs..

1 – La justification avancée par la Commission pour l’adoption de ce règlement délégué semble être illégale.

Selon la recommandation commune des Etats membres, « l’interprétation du groupe de Scheveningen [composé des directions des pêches de six Etats membres (France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Danemark et Suède)] était que les dispositions relatives au cantonnement pour la plie devaient rester inchangées par rapport à l’ancien règlement 850/98« .

Cette affirmation n’est étayée par aucune preuve ni aucun raisonnement. Lors du passage d’un règlement à un autre, il n’y a de  » droits acquis  » d’aucune sorte.

2 – La zone étudiée par le CSTEP (Comité Scientifique, Technique et Économique des Pêches) et qui a fait l’objet de la réunion des Etats membres ne comprend que le Danemark, l’Allemagne et les Pays-Bas. La France et la Belgique ont été ajoutées par la Commission européenne dans le règlement délégué sans aucune explication. Il est ainsi possible que la France et la Belgique aient accepté ce règlement sans savoir qu’il concernait leurs eaux territoriales.

3 – L’engin « senne danoise » n’est pas correctement défini dans le règlement délégué alors que le CSTEP souligne qu' »il convient de préciser que la « senne danoise » se réfère uniquement à la « senne ancrée » danoise (engin SDN) et non à la senne « écossaise » ou à la senne « flyshooter/flydragger » (code engin SSC) ». Or, ce sont précisément ces derniers engins qui sont utilisés par les industriels néerlandais. De fait, la proposition du CSTEP les excluait, ce que la Commission européenne a habilement contourné en restant floue.

BLOOM a mobilisé en urgence autour de ce règlement délégué

Ce règlement est curieusement passé totalement inaperçu jusqu’à présent. Après en avoir pris connaissance et l’avoir étudié afin d’en saisir toutes les conséquences et de découvrir les recours possibles grâce à nos soutiens juridiques, BLOOM a consulté plus d’une dizaine de parlementaires, des membres de la Commission des Affaires Juridiques [4]  et de la Commission de la Pêche. Aucune des personnes contactées n’avait eu vent de ce règlement délégué. BLOOM avait par ailleurs informé les pêcheurs des Hauts-de-France et de Normandie, qui ont eux-mêmes appelé l’eurodéputé Pierre Karleskind, Président de la Commission de la Pêche, afin d’en savoir plus. Ce dernier n’était pas informé.

Les options ne sont pas nombreuses : seuls un État membre et/ou le Parlement européen peuvent introduire un recours contre ce règlement délégué qu’il est indispensable d’annuler puisqu’il légitime la présence des pêcheurs industriels dans les eaux territoriales de la mer du Nord. Le délai de recours est de deux mois, il est extrêmement court. Après le 15 septembre, il sera trop tard. Alerté par BLOOM, le député français Sébastien Jumel a adressé en ce sens un courrier à la Ministre de la Mer, Annick Girardin.

Sans réaction urgente de la France ou du Parlement européen, la pêche industrielle aura réussi à légaliser sa présence dans des zones côtières souveraines et pourra détruire une zone de reproduction de la plie, en accord avec les institutions européennes. Les écosystèmes marins et la petite pêche côtière n’ont pas fini de souffrir.

Notes et références

[1] Comme le chalut de fond, la senne danoise est un filet en forme d’entonnoir déployé au fond de l’océan. Les panneaux métalliques sont remplacés par de longs câbles qui sont mis en vibration et qui effraient le poisson en créant un mur de sédiments en suspension. Cela permet de les piéger très (trop !) efficacement dans le filet. Le poisson capturé est de bien meilleure qualité que celui pêché au chalut car il n’est pas écrasé. Même s’il n’existe pas d’évaluation de l’impact de cette technique sur les écosystèmes pour le moment, de nombreux pêcheurs artisans s’élèvent contre cette méthode car elle ne laisse aucune chance aux poissons (ciblés ou non) de s’échapper. La senne danoise, promue par les néerlandais, est utilisée dans les eaux côtières peu profondes, entrant en compétition avec la pêche artisanale.

[2] La campagne menée par BLOOM a conduit à l’interdiction totale de la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021. Cette méthode avait été développée par l’industrie néerlandaise pour augmenter l’efficacité du chalut à perche en faillite, en raison de l’augmentation du prix du carburant.

[3] https://www.bloomassociation.org/analyse-compromis-mato/

[4] Le Parlement européen introduire un recours en annulation via la procédure suivante : la Commission JURI fait un rapport au Parlement européen. C’est ensuite au Président du Parlement européen d’initier le recours selon l’article 149 du règlement intérieur du Parlement européen. En cas d’urgence, le Président du Parlement européen peut agir, avec consultation facultative du Président et du rapporteur de la Commission JURI.