Pour la troisième fois, BLOOM porte plainte auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas ce 18 septembre 2019.[1] Dans la lignée de son comportement des dix dernières années, cet État membre continue de bafouer le droit européen, cette fois-ci au sujet du nouveau règlement (UE) 2019/1241 « Mesures techniques », entré en vigueur le 14 août 2019. En cause, l’octroi illégal de trop nombreuses dérogations pour continuer de pratiquer la pêche électrique jusqu’à son interdiction totale le 1^er juillet 2021.

Le compte n’y est pas

Pendant la période de transition s’étalant de l’entrée en vigueur du règlement le 14 août 2019 à l’interdiction totale de la pêche électrique le 1^er juillet 2021, un maximum de 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre est autorisé à pratiquer la pêche électrique.[2] Les Pays-Bas reconnaissent ouvertement enfreindre cette réglementation de deux manières différentes :

• Les 5% réglementaires correspondent à un maximum de 15 navires et non à 22, comme l’affirme la Ministre néerlandaise en charge de la pêche, Carola Schouten ;[3]
• Par ailleurs, Mme Schouten a annoncé permettre à 20 navires supplémentaires de poursuivre leurs activités sous couvert de « recherches scientifiques » jusqu’au 31 décembre 2019, alors qu’elle avait elle-même reconnu publiquement en mars 2018 que ce motif était fallacieux.[4]

Une Commission européenne passive

BLOOM avait déjà notifié cette décision arrogante et unilatérale de Carola Schouten à la Commission européenne, en lui demandant de prendre des mesures face aux Pays-Bas, dans un courrier daté du 6 mai 2019. BLOOM avait reçu en retour une courte lettre indiquant que « pendant la période de transition se terminant le 30 juin 2021, pas plus de 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre pourront utiliser cet engin dans les conditions spécifiées dans le règlement Mesures techniques. » Nous demandons à la Commission européenne de prendre au sérieux notre plainte et d’assumer son rôle de Gardienne du Traité, alors que nous sommes toujours sans nouvelle de notre première plainte. Pour rappel, la réglementation précédente permettait déjà de délivrer le même nombre de dérogations mais les Pays-Bas avaient abusivement utilisé des articles dédiés à la recherche scientifique pour équiper 62 navires de manière illégale et ainsi atteindre 84 navires.[5] Le 2 octobre 2017, BLOOM avait alors porté plainte une première fois. Après avoir saisi la Médiatrice européenne en novembre 2018 pour absence de réponse de la Commission, la Direction des pêches (DG MARE) avait alors enfin reconnu que les Pays-Bas étaient en fraude et avait proposé au Collège des Commissaires d’ouvrir une procédure d’infraction. BLOOM est depuis sans nouvelles. « Cela fait plus de sept mois que la DG MARE a reconnu la fraude, et le dossier semble croupir sur le bureau du Collège des Commissaires. Nous ne serions pas étonnés d’apprendre qu’il a été classé sans suite, en raison des enjeux politiques. Pendant ce temps, les Pays-Bas continuent d’enfreindre la réglementation au vu et au su de tous. C’est l’Océan et les pêcheurs artisans qui en pâtissent, mais aussi la crédibilité des institutions européennes auprès des citoyens », s’indigne Sabine Rosset, directrice de BLOOM.

[1] La Commission européenne accusera réception de la plainte dans un délai de 15 jours ouvrables, puis, dans les 12 mois qui suivent, elle examinera la plainte afin de décider s’il convient ou non d’engager une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas.

[2] Annexe V, partie D du règlement (UE) 2019/1241. Disponible à : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1241&from=FR. Par ailleurs, plus aucune nouvelle dérogation ne peut être émise.

[3] Le registre de la flotte de l’UE indique 308 chalutiers à perche (code « TBB ») à la date du 1er janvier 2019, dont 285 équipés à titre primaire. Les autorités des Pays-Bas devraient donc délivrer un maximum de 15 dérogations.

[4] Selon l’article 25 du règlement 2019/1241, « Lorsque les opérations de pêche menées par des navires de commerce aux fins d’une recherche spécifique font intervenir plus de six navires de commerce, l’État membre du pavillon en informe au moins trois mois à l’avance la Commission qui demande, le cas échéant, au CSTEP d’émettre un avis pour confirmer que ce niveau de participation est justifié scientifiquement; si le CSTEP estime dans son avis que le niveau de participation n’est pas justifié, l’État membre concerné modifie les conditions de la recherche scientifique en conséquence. »

[5] En 2010, 20 dérogations avaient été octroyées via l’article 43 du règlement 850/98 consacré à la recherche scientifique. En 2014, 42 licences supplémentaires avaient été délivrées via l’article 14 du règlement 1380/2013 pour un « projet pilote » pour une durée de 5 ans. Les licences du projet pilote ont expiré le 1^er juin 2019 après avoir été prolongées de plusieurs mois par décision encore une fois unilatérale de Carola Schouten.

Pour aller plus loin

La France et la Belgique ont interdit la pêche électrique dans leurs eaux territoriales en prenant respectivement un arrêté préfectoral et un arrêté ministériel.