08 janvier 2018
Alors qu’un vote en plénière du Parlement européen doit décider le 16 janvier prochain si la pêche électrique doit être interdite ou largement autorisée en Europe, BLOOM et plusieurs organisations de pêcheurs ainsi que des ONG environnementales révèlent aujourd’hui un scandale politique d’envergure européenne à propos de cette méthode de pêche expressément interdite depuis 1998 au même titre que la pêche aux explosifs, aux poisons ou aux substances soporifiques, mais autorisée depuis décembre 2006 par le Conseil, sur une proposition de la Commission européenne, sous la pression des lobbies de la pêche industrielle néerlandais et de leurs relais scientifiques. Dans un courrier commun, les signataires de ce communiqué demandent à la Commission européenne de retirer immédiatement les dispositions concernant cette technique de pêche de la proposition actuellement soumise au Parlement européen et au Conseil.
Les signataires de ce communiqué révèlent aujourd’hui des documents compromettants montrant la manœuvre inacceptable et moralement condamnable de la Commission européenne lorsque cette dernière a proposé au Conseil, fin 2006, d’accorder des dérogations pour pratiquer la pêche électrique, alors que celle-ci était interdite.[1] Le Règlement européen de décembre 2006,[2] qui a adopté la proposition de la Commission européenne, s’appuie ainsi sur un avis scientifique supposément favorable à l’octroi des dérogations.[3] La justification scientifique revêt une importance particulière puisque l’enjeu était de modifier la règle en vigueur et de lever un interdit alors que la pêche électrique, reconnue pour sa destructivité et son efficacité radicale, était déjà interdite dans la plupart des nations de pêche dans le monde, y compris en Chine. Or l’identification précise de l’avis scientifique n’était pas mentionnée, rendant quasiment impossible sa localisation parmi des milliers de pages de rapports scientifiques.
BLOOM vient malgré tout de dénicher ce document.[4] Contrairement au Règlement européen du 21 décembre 2006 qui estime qu’ »il convient d’autoriser » la pêche électrique, l’avis scientifique daté d’un mois plus tôt (6-10 Novembre 2006) met en garde contre « un certain nombre de problèmes qui doivent être résolus avant que toute dérogation puisse être accordée« [5] ! Ainsi donc, non seulement l’organe scientifique de la Commission européenne (le CSTEP, Comité scientifique, technique et économique de la pêche) n’a jamais donné son aval pour de telles dérogations, mais il a même explicitement déconseillé à la Commission européenne d’en accorder !
Dans l’impossibilité de pouvoir habiller de vertu sa décision d’autoriser une méthode de pêche destructrice et interdite, la Commission européenne a été obligée d’ignorer son propre comité d’experts et d’aller jusqu’à mentir en faisant abusivement référence à un avis scientifique qui lui dictait le contraire de ce qu’elle s’apprêtait à faire : satisfaire les exigences impérieuses du lobby néerlandais, dont la flotte industrielle de chalutiers à perche, destructrice, énergivore et non sélective, était condamnée à disparaître ou à se convertir vers des méthodes de pêche réellement durables
La proposition de la Commission a été adoptée dans la foulée par le Conseil de l’UE.[6] Cette décision est un scandale politique et une violation directe du Code de conduite des Commissaires[7] qui prévoit que « Les membres de la Commission doivent en effet s’acquitter de leurs tâches dans l’intérêt général de l’Union, sans solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organe« .
La proposition inique de la Commission européenne en 2006, adoptée par le Conseil, a engendré des conséquences lourdes pour tout un écosystème naturel et humain. Le chalutage électrique cumule les tares : non seulement les fonds marins sont impactés par les filets industriels, mais les organismes marins sont électrocutés (le choc électrique provoque des fractures de la colonne, des ecchymoses, des brûlures…) Les pêcheurs artisans sont les victimes directes du chalutage électrique. La plateforme des pêcheurs artisans européens « Life » (Low Impact Fishers of Europe) a mis en ligne des témoignages de pêcheurs qui en disent long sur l’état de l’environnement après le passage des chaluts électriques. Dans le Nord de la France, les fileyeurs sont conscients que le vote du 16 janvier prochain sera déterminant pour la survie de leurs petites entreprises de pêche. Alors que les métiers qu’ils pratiquent ne génèrent que 6% maximum de rejets,[8] les pêcheurs artisans sont sanctionnés par les arbitrages européens qui, contre tous les objectifs de la Politique commune de la pêche, leur préfèrent le chalutage électrique bien qu’il génère 10 fois plus de rejets (50 à 70%).[9]
Mais ce n’est pas tout.
La décision de la Commission et du Conseil de 2006 a des implications financières très graves pour les finances publiques européennes. En accordant un statut de « pêche expérimentale » et de « pêche innovante » à une méthode de pêche destructrice et interdite à ce titre, les lobbies industriels néerlandais ont pu capter à leur profit des millions d’euros d’argent public pour équiper en électrodes leur flotte de chalutiers à perche. Un simple glissement sémantique a ainsi permis le financement public massif des méthodes de pêche les moins durables.
En l’état actuel des choses, l’ampleur du scandale financier ne peut être pleinement appréhendée car les Pays-Bas n’ont pas mis en ligne le fichier des subventions publiques allouées de 2007 à 2015,[10] ce qui rend impossible le calcul total des subventions accordées à la pêche électrique depuis la mise en place des dérogations. BLOOM a néanmoins pu estimer les subventions allouées depuis août 2015 (seulement) : au minimum 5,7 millions d’euros de subventions publiques fléchées vers le développement de la flottille industrielle de pêche électrique aux Pays-Bas, dont 3,8 millions d’euros de fonds européens (soit 67% du total).[11] Ces subventions publiques ont été accordées au titre abusif de la « recherche », de « l’innovation » et des « meilleures pratiques ».
Rappelons également que BLOOM a porté plainte contre les Pays-Bas après avoir prouvé que les autorités néerlandaises avaient accordé un nombre de licences illégal par rapport au seuil réglementaire prévu par la loi (dont on sait désormais qu’elle est elle-même illégitime). La plainte de BLOOM était adressée à la Commission européenne qui n’y a pas répondu.
Les députés européens sont ainsi supposés se décider sur un dossier dont des éléments cruciaux sont retenus par les institutions.
Sur chacun de ses aspects, le dossier pêche électrique est une honte pour l’Europe.
Sur la base de ces révélations, les signataires de ce communiqué ont adressé un courrier formel à la Commission européenne pour lui demander, en guise d’annulation de sa décision illégitime, injustifiée, injuste et nuisible de décembre 2006 de retirer immédiatement toutes les dispositions relatives à la pêche au courant électrique de sa proposition de règlement sur les mesures techniques adressée au Parlement et au Conseil.
La Commission aujourd’hui n’a pas à être solidaire d’un arbitrage passé inacceptable et moralement condamnable. Retirer les dispositions relatives à la pêche électrique dans la proposition législative de la Commission sur le Règlement « Mesures Techniques » est la seule façon de crédibiliser les institutions européennes et de mettre en œuvre les objectifs de la Politique Commune de la Pêche ainsi que les objectifs de développement durable de l’ONU auxquels l’Union européenne a entièrement souscrit.
La Commission européenne a le devoir de réparer les problèmes qu’elle a engendrés.
Lire le communiqué en anglais
Lire le communiqué en italien
Lire le communiqué en espagnol
[1] La pêche électrique est interdite en Europe depuis 1998 par l’article 31 du règlement du Conseil européen (CE) no. 850/98.
[2] Règlement no. 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006.
[3] « À la lumière de l’avis du CSTEP, il convient d’autoriser, dans les zones CIEM IV c et IV b et sous certaines conditions, la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel (règlement (CE) no. 41/2007 du 21 décembre 2006). » Le CSTEP, Comité scientifique, technique et économique de la pêche est l’organe scientifique de la Commission européenne censé « apporte[r] son concours à [cette dernière] pour l’aider à mettre en œuvre la politique commune de la pêche (PCP) de l’UE« .
[4] STECF (2006) 23rd report of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (second plenary meeting), Barza d’Ispra, 6-10 Novembre 2006. Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STEFC). Disponible à : https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/99464/2006-11_23rd+report+of+the+STECF.pdf.
[5] « Taken into account in particular the unknown effect of pulse trawl fisheries on non target species and the potential impact on vertebrates and invertebrate species, STECF concludes that although the development of this technology should not be halted, there are a number of issues that need to be resolved before any derogation can be granted« (page 59, STECF 2006). A noter : Un chercheur néerlandais fut un relai actif des demandes des lobbies industriels bataves à l’intérieur du CSTEP. Les comptes-rendus de réunions font état du zèle de ce dernier en faveur des chaluts électriques : « [Il] était en désaccord avec la recommandation faite de limiter l’utilisation des chaluts électriques à un seul navire. Il a également demandé une liste de sujets à traiter dans les travaux futurs et une définition des conditions dans lesquelles une recommandation positive pourrait être faite pour introduire la technologie dans la flotte de chaluts à perche » (Report of the ICES-FAO working group on fishing technology and fish (WGFTFB), 2006, CM 2006/FTC:06, page 7). Ce lobbying intense explique sans doute la mention incongrue dans l’avis officiel du CSTEP qui mentionne : « le développement de cette technologie [la pêche électrique] ne doit pas être arrêté« .
[6] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/HIS/?uri=CELEX:32007R0041&qid=1512136503979
[7] http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2011/FR/3-2011-2904-FR-F1-1.Pdf
[8] Kelleher (2005) Discards in the world’s marine fisheries: an update. Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
[9] Voir Cappell et al. (2016) MSC sustainable fisheries certification — Off-site surveillance visit — CVO pulse sole and plaice fishery — Public comment draft report. Edinburgh (UK): Acoura Marine Ltd. Voir aussi Baarseen et al. (2015) Verkenning economische impact aanlandplicht op Nederlandse kottervloot. Flynth & LEI Wageningen UR. 69 p.
[10] Dans le cadre du « Fonds européen pour la pêche » (FEP).
[11] Données provenant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2015-2020. Disponibles à (fichier .csv à télécharger) : http://www.rvo.nl/sites/default/files/2017/05/20170430_Openbaarmaking_EFMZV_2_v1.csv
Pour plus d’informations, lire : « Pêche électrique : pourquoi il faut l’interdire« .
En Europe, la pêche électrique est interdite depuis 1998, mais en vertu de dérogations octroyées par la Commission européenne dès fin 2006, chaque Etat membre est autorisé à équiper jusqu’à 5% de sa flotte de chalutiers à perche pour une pratique en Mer du Nord (voir carte sur le site de BLOOM).
Pour comprendre la construction juridique des textes européens autorisant la pêche électrique malgré son interdiction, lire ici (en anglais).
Les Pays-Bas ont équipé 84 de leurs chaluts à perche, au lieu des 15 que le régime de dérogation autorise. En octobre 2017, BLOOM a porté plainte contre les Pays-Bas auprès de la Commission européenne à propos de ces licences illégales. Bien que le Commissaire européen à la pêche, le maltais Karmenu Vella, soit conscient de ces abus (il écrivait en mars 2015 « le gouvernement néerlandais a attribué des licences supplémentaires au-delà de cette limite [de 5%] »)[1], la Commission n’a toujours pas répondu à notre plainte.
Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) désapprouve ces excès : « la délivrance de 84 licences pour poursuivre la collecte de données scientifiques n’est pas dans l’esprit de l’avis précédent et un tel niveau d’expansion n’est pas justifié d’un point de vue scientifique. […] Ceci dépasse largement la limite de 5% incluse dans la législation actuelle. À ce niveau, cela permet essentiellement une pêche commerciale sous le couvert de recherche scientifique.« [2]
Le 16 janvier 2018, les députés européens réunis en session plénière à Strasbourg devront confirmer ou infirmer le règlement « Mesures techniques »[3] tel qu’il a été amendé et voté par la Commission de la Pêche du Parlement européen le 21 novembre 2017. Ce vote avait ouvert la porte à la généralisation de la pêche électrique en Europe.
Les ONG mobilisées sur le règlement « Mesures Techniques », d’une importance capitale pour la mise en œuvre de la Politique Commune des Pêches, ont amèrement regretté que la Commission de la Pêche ait adopté des mesures mettant en péril la préservation des habitats marins et des juvéniles et amoindrissant le cadre règlementaire actuel. Lire le communiqué de Seas At Risk.
En plus d’accorder des licences illégales à ses navires de pêche et des subventions publiques (a fortiori illégales aussi) à ses flottes de chalutiers, le gouvernement néerlandais soutient activement ses pêcheurs industriels. Le ministère des affaires économiques finance le site de propagande de la pêche électrique[4] et la production de visuels erronés largement repris dans la presse. De son côté, l’ambassade des Pays-Bas à Paris cible même activement les personnages publics et les élus ayant pris position contre la pêche électrique pour leur envoyer en français le plaidoyer des industriels. La confusion des genres touche à son paroxysme. L’Ambassade néerlandaise a même récemment publié sur son site internet des infographies mensongères.[5]
http://www.bloomassociation.org/nos-actions/nos-themes/peche-electrique/
BLOOM a lancé une vaste pétition européenne demandant aux eurodéputés de tenir compte de la demande des pêcheurs artisans et d’interdire définitivement la pêche électrique en Europe.
Le 19 octobre 2017, Pascal Durand (eurodéputé EELV) dépose une question prioritaire à la Commission pour obtenir un éclaircissement rapide quant aux problèmes de licences illégales.
Le 8 novembre 2017, Paul Christophe (député Les Constructifs) demande à Stéphane Travert, Ministre de l’agriculture et de la pêche, quelle position défendra la France face au lobbying néerlandais.
Le 14 novembre 2017, lors d’un débat parlementaire à Westminster, l’ancien ministre des pêches britannique Richard Benyon (Conservative Party) exhorte le Royaume-Uni « pour les derniers mois qu’il nous reste à passer dans l’UE », à s’assurer que la pêche électrique soit interdite.
Le 15 novembre 2017, scientifiques et personnalités politiques publient une tribune dans Le Monde appelant l’Europe à « interdire la pêche électrique ».
Le 24 novembre 2017, Erwan Balanant (député LREM) affirme son opposition à la pêche électrique dans un communiqué.
Le 29 novembre 2017, Joachim Son-Forget (député LREM) demande au Ministre Stéphane Travert, comment la France compte porter sa voix au Conseil pour faire interdire la pêche électrique.
Le 5 décembre 2017, Erwan Balanant pose une question écrite et demande « si la France va s’opposer totalement à la pêche électrique, y compris à la tolérance injustifiée et arbitraire des 5 % accordés arbitrairement par la Commission européenne. »
Le 7 décembre 2017, François Ruffin (député La France Insoumise) apporte son soutien aux pêcheurs artisans des Hauts-de-France et s’exprime sur les problèmes sociaux et environnementaux provoqués par la pêche électrique.
Le 13 décembre 2017, Adrien Quatennens (député La France Insoumise) pose une question concernant la position de la France à Stéphane Travert.
Le 18 décembre 2017, les délégations socialistes du Parlement européen et de l’Assemblée nationale appellent à l’interdiction définitive de la pêche électrique en Europe dans un communiqué de presse, repris par Sylvie Guillaume sur son site internet.
Le 19 décembre 2017, Younous Omarjee (eurodéputé La France Insoumise) soutient l’interdiction de la pêche électrique dans une vidéo publiée sur Facebook et sur Youtube
Le 25 décembre 2017, Jean-Luc Mélenchon rédige une tribune sur la pêche électrique et appelle à son interdiction.
Le 26 décembre 2017, Jean-Luc Mélenchon pose une question écrite à l’Assemblée nationale afin de « savoir si le Gouvernement s’opposera à l’ouverture de la pêche électrique en France. »
[1] Eickhout (2015) Question for written answer to the Commission, Rule 130. Potential harmful consequences of Dutch pulse fishing practice. Disponible à : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2015-005136+0+DOC+XML+V0//EN
[2] Conseil international pour l’exploration de la mer (2015) Second interim report of the working group on electrical trawling (WGELECTRA). IJmuiden, Pays-Bas, 10-12 novembre 2015. Disponible à : www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Expert%20Group%20Report/SSGESST/2015/WGELECTRA%202015.pdf#search=pulse%20trawl.
[3] 2016/0074(COD) sur la conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
[4] https://www.pulsefishing.eu
[5] https://www.paysbasetvous.nl/dernieres-nouvelles/actualites/2017/12/14/la-peche-au-chalut-a-impulsion
