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Des subventions européennes illégales

Dans une publication scientifique parue en mars 2019, BLOOM démontrait qu’au moins 21,5 millions d’euros avaient été alloués au soutien, à la légitimation et au développement de la pêche électrique aux Pays-Bas.^[1] Or, le soutien financier de l’Union européenne est subordonné au strict respect des règles de la Politique commune de la pêche (PCP).^[2] En équipant à la pêche électrique plus de navires que ce qui était en réalité autorisé, les Pays-Bas ont donc manifestement enfreint le cadre réglementaire imposé par l’Union européenne. Comme la Commission européenne a reconnu cette infraction, il en découle que les subventions européennes allouées au développement de la pêche électrique sont, elles aussi, complètement illégales.

Des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur

À partir du moment où elles sont considérées illégales, ces subventions de deux fonds structurels consécutifs ^[3]deviennent ce que le droit européen appelle « des aides d’État ». Ces dernières sont définies par quatre critères : 1) il s’agit d’une aide accordée à une entreprise, 2) par un État ou avec les ressources d’un État, 3) qui procure à cette entreprise un avantage (dit « sélectif ») et 4) qui affecte ou peut affecter les échanges entre États ou la concurrence.^[4] Par principe, ces aides sont interdites par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Seules certaines d’entre elles sont autorisées dans le cadre d’un régime dérogatoire. Dans le cas des aides d’État pour la pêche électrique, celles-ci sont également illégales. En ne respectant pas le cadre imposé par la PCP, ces aides vont de fait à l’encontre du droit européen et sont donc incompatibles avec le marché intérieur. « Ces subventions sont, par définition, illégales, puisqu’elles ont été attribuées à des navires eux-mêmes illégaux. Au-delà de ce simple fait, elles le sont, en plus, doublement, puisque les subventions européennes ne peuvent financer les dispositifs qui augmentent la capacité de pêche des navires. Or, plusieurs sources scientifiques indiquent que l’utilisation de chaluts électriques accroît la capacité à pêcher. ^[5] Ces aides ont ainsi engendré une concurrence déloyale avec les pêcheurs en mer du Nord et biaisé le marché », explique Frédéric Le Manach, directeur scientifique de BLOOM.

Les tricheurs pourraient recevoir une indemnisation

Rappelons la situation ubuesque : les Pays-Bas cherchent à obtenir l’annulation de l’interdiction totale de la pêche électrique, prévue le 1^er juillet 2021. Ils continuent par ailleurs de piétiner le droit européen en conservant 22 dérogations temporaires — sept de trop ! — avec l’approbation scandaleuse de la Commission européenne. Le gouvernement néerlandais a également saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui devrait rendre son jugement le 15 avril 2021. Leur Ministre prétend que l’Union européenne ne s’est pas appuyée sur les avis scientifiques pour interdire la pêche électrique. Mais Brian O’Riordan, directeur de LIFE, nous explique que « le chalutage électrique est incompatible avec les objectifs de la Politique commune de la pêche qui doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches. A l’inverse de la Commission européenne, le Parlement a pris ses responsabilités au sérieux en interdisant ces engins de pêche destructeurs. Nous avons confiance en la justice et nous espérons qu’elle triomphera dans le cas de ce dossier ».

Suite au retrait d’une partie des dérogations illégales, les lobbies industriels VisNed et Vissersbond ont même lancé deux procédures contre leur propre gouvernement — qui les défend pourtant bec et ongles dans leur entreprise illégale — pour réclamer des dédommagements suite au retrait des licences illégales. Hasard du calendrier, notre plainte contre les subventions européennes et les aides d’État illégales intervient quelques semaines après un jugement du Tribunal de La Haye qui considère qu’une partie des pêcheurs néerlandais,^[6] qui se sont vus retirer les licences illégales, sont éligibles à des compensations financières ! Mais un autre jugement du Tribunal de Rotterdam a décidé d’attendre la décision de la CJUE avant de se prononcer sur d’éventuelles compensations. « C’est le monde à l’envers, les pêcheurs qui pratiquent la pêche électrique ont bénéficié de dérogations illégales, de subventions illégales, et à présent ils pourraient obtenir des compensations suite au retrait des licences illégales. Cette décision nourrit la colère des pêcheurs honnêtes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation grave. On attend de la Commission une décision qui rétablisse la justice en exigeant a minima le remboursement des aides illégales. », fustige Stéphane Pinto, vice-président du Comité régional des pêches des Hauts-de-France et co-plaignant.

Se reconvertir ou disparaître

L’impact social de la pêche électrique est dramatique pour les flottilles du pourtour de la mer du Nord. Certains petits pêcheurs ont pu se reconvertir, mais d’autres ont connu la faillite ou attendent des plans de casse pour arrêter leur métier. Les apports en poisson, notamment en sole, étaient devenus si faibles que la criée de Dunkerque a définitivement fermé en octobre 2020 dans l’indifférence totale du gouvernement français.

Aux Pays-Bas, la pêche électrique est loin de faire l’unanimité, et ce malgré l’acharnement du gouvernement néerlandais à défendre les industriels qui utilisent cette technique de pêche. Cinq pêcheurs néerlandais ont eu le courage de se porter co-plaignants. « En autorisant cette technique, le principe de précaution a été violé. Les Pays-Bas ont agi de manière très irresponsable, ont commis des fraudes et ont donc reçu des subventions injustifiées. C’est pourquoi je signe cette plainte », explique Ger de Ruiter, pêcheur artisan néerlandais et membre de l’association C-LIFE.

Le dossier de la pêche électrique risque donc de continuer à faire couler beaucoup d’encre tant que la Commission européenne n’agira pas contre cette fraude manifeste. Elle a la possibilité de mettre un point final à ce scandale en endossant enfin ses responsabilités et en assumant son rôle de Gardienne des Traités. Encore lui faut-il la volonté politique de mettre fin à cette mascarade et d’assumer ses erreurs passées.