20 mars 2020

Pêche électrique : dernier ultimatum à la Commission européenne

BLOOM appelle le Commissaire européen à l’Environnement, l’Océan et la Pêche Virginijus Sinkevičius à prendre enfin des mesures fortes contre les Pays-Bas, qui continuent de bafouer la réglementation concernant la pêche électrique dans l’indifférence la plus totale de nos institutions.

Lire la lettre envoyée à Virginijus Sinkevičius

De nombreuses alertes restées sans réponses

Alors que les services de la DG MARE ont reconnu que les Pays-Bas étaient en infraction le 1^erfévrier 2019,^[1]encore aucune procédure n’a été ouverte par le Collège des Commissaires. L’industrie néerlandaise de la pêche électrique continue de jouir en toute quiétude d’un nombre excédentaire de dérogations, conservant 22 licences contre les 15 qui leur sont autorisées jusqu’en juin 2021. Date à laquelle l’interdiction de cette méthode de pêche sera totale.^[2]

BLOOM exige une réponse à la hauteur de la gravité des infractions commises par les Pays-Bas depuis des années et que nous avons notamment dénoncées au travers du dépôt de deux plaintes.^[3]

Nous saisirons de nouveau la Médiatrice européenne si la Commission continue de faire la sourde oreille à nos alertes. En tant que Gardienne du Traité, elle a le devoir de prendre des sanctions. Il en va de la crédibilité de nos institutions et de la mandature du nouveau commissaire. Nous ne voulons plus de jolis discours, mais des actes forts ! », explique Frédéric Le Manach, directeur scientifique de l’ONG BLOOM.

En effet, Virginijus Sinkevičius a déclaré lors de son audition en octobre 2019 :^[4]

La valeur d’une législation dépend de sa mise en œuvre. Je travaillerai en étroite collaboration avec les États membres pour améliorer cette mise en œuvre dans tous les domaines politiques. J’utiliserai tous les outils à ma disposition, notamment le dialogue, l’examen de la mise en œuvre de la législation environnementale, les procédures d’infraction et la Cour de justice de l’UE. Nous avons besoin de lois qui fonctionnent pour nos citoyens, pour l’environnement, pour les océans et la pêche et pour les entreprises de toute l’Union européenne.

Place aux actes, donc.

Les Pays Bas contestent l’interdiction de la pêche électrique

Le 13 février 2019, les trois institutions européennes ont trouvé un accord pour que la pêche électrique soit interdite à partir du 1^erjuillet 2021.^[5]Mais les Pays-Bas se battent encore bec et ongles pour faire annuler cette interdiction, car cette pêche destructrice est très rentable pour ses utilisateurs. En octobre 2019, cet État membre a ainsi saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour dénoncer son interdiction ;^[6]un comble inadmissible alors les Pays-Bas sont ceux ayant commis de multiples infractions depuis des années.^[7]

Des artisans laissés pour compte

BLOOM rappelle que la pêche électrique s’est développée au mépris de la législation européenne et des pêcheurs côtiers qui ont encaissé une chute drastique de leurs captures et de leur chiffre d’affaire.

Les fileyeurs des Hauts-de-France sont en train de faire faillite. La moitié d’entre eux vend leur bateau. Ils ont réclamé des aides d’urgence et un repos biologique sur la sole mais ces mesures leur ont été refusées car cette espèce se porte soi-disant bien. Pourtant, les chalutiers électriques eux-mêmes voient leurs captures diminuer drastiquement depuis quelques années » analyse Laetitia Bisiaux, en charge de la pêche électrique chez BLOOM.

En effet, les Pays-Bas n’ont rempli que 62% de leur quota de sole en 2019 et pêché 1200 tonnes de moins que l’année précédente. Le quota de sole en mer du Nord a pourtant été augmenté de 40% pour l’année 2020, un non-sens.^[8]
Pour que justice soit faite, il est grand temps que la Commission européenne prenne enfin ses responsabilités afin de restaurer la confiance des citoyens en nos institutions. BLOOM attend une réponse avant le 10 avril 2020.

Notes et références

[1]Courrier de la Direction générale des pêches et des affaires maritimes disponible ici : http://www.bloomassociation.org/en/wp-content/uploads/2019/02/reponse-commission-licences-illegales.pdf

[2]Voir notre actualité du 9 janvier 2020 : https://www.bloomassociation.org/peche-electrique-22-licences/

[3]BLOOM a déposé deux plaintes auprès de la Commission européenne pour dénoncer les infractions commises par les Pays-Bas à l’égard de la pêche électrique :

Le 2 octobre 2017 : les Pays-Bas ont octroyé plusieurs séries de dérogations en utilisant l’argument scientifique. Ils en possédaient 84 alors que la réglementation ne leur permettant d’en avoir 14 à la date du dépôt de plainte.
Le 18 septembre 2019 : suite à la mise en œuvre du nouveau règlement « mesure technique », les Pays-Bas auraient dû conserver 15 dérogations valables pendant la période de transition jusqu’au 1^erjuillet 2021. Ils en avaient 42. Depuis le 1^erjanvier 2020, les licences émises pour la « recherche scientifique » ont expiré et ils ont conservé 22 licences.

[4]Traduction de l’Anglais. Voir la retranscription de l’audition du 3 octobre 2019 de Virginijus Sinkevičius (p.7) : www.europarl.europa.eu/resources/library/media/20191004RES63404/20191004RES63404.pdf

[5]Voir notre communiqué du 13 février 2019 : https://www.bloomassociation.org/victoire-peche-electrique/

[6]Voir notre actualité du 10 octobre 2010 : https://www.bloomassociation.org/pays-bas-ridicule/

[7]Lire notre dossier: « Main dans la main. La pêche électrique, un cas parfait de corruption morale »

[8]Voir notre critique de l’avis du CIEM émis en mai 2018 : https://www.bloomassociation.org/ifremer-critique-avis-ciem