06 mai 2019
Alors que l’interdiction de la pêche électrique a été entérinée à une large majorité par le Parlement européen le 16 avril 2019, la Ministre de la pêche des Pays-Bas, Carola Schouten, a annoncé publiquement qu’elle ne respecterait pas la nouvelle réglementation. Le Gouvernement des Pays-Bas a décidé unilatéralement de prolonger 20 dérogations jusqu’au 31 décembre 2019 alors que celles-ci devraient expirer lors de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau règlement.[1] A quelques semaines des élections européennes, cette décision scandaleuse et illégale inquiète sur la volonté et la capacité des institutions européennes à faire respecter l’accord européen sur la pêche électrique.
Cette annonce de la Ministre néerlandaise Carola Schouten s’inscrit dans une série de décisions contraires aux règlementations européennes. La Ministre avait pris en mars 2019 l’initiative de prolonger jusqu’au 1er juin 2019 42 licences illégales, qui sont de plus censées avoir expiré en février 2019. Elle surestime également à 22 le nombre de dérogations autorisées jusqu’au 30 juin 2021, alors que les Pays-Bas devraient en bénéficier de 15 au maximum.[2]
BLOOM écrit aujourd’hui, lundi 6 mai 2019, à la Commission européenne pour lui notifier la décision illégale des Pays-Bas et lui demander de faire respecter la réglementation européenne. « Il est grand temps que les institutions européennes réagissent efficacement au scandale de la pêche électrique : les petits pêcheurs font faillite et la pêche illégale se pratique chaque jour dans le sud de la mer du Nord, ce qui a des effets néfastes sur les écosystèmes marins, les économies côtières, et la confiance des citoyens. Nous demandons que la Commission, en tant que Gardienne des Traités, agisse de manière proactive et cesse d’attendre que les Pays-Bas se mettent en conformité, ce qui n’arrivera manifestement pas dans un avenir proche. », conclut Frédéric Le Manach, Directeur scientifique de BLOOM.
BLOOM rappelle de plus qu’une décision du Collège des Commissaires européens est toujours attendue sur l’ouverture d’une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas pour l’illégalité de la majorité des licences délivrées pour la pêche électrique. « Nous attendons une réaction rapide de la Commission européenne. Les Pays-Bas continuent d’enfreindre en toute impunité une décision européenne qui vise à protéger les ressources et les pêcheurs artisans. Il est temps que cela cesse. », explique Mathieu Colléter, responsable science-relations institutionnelles.
Cette décision est également contestée par les pêcheurs artisans, victimes sociales et économiques de la pêche électrique. Andries Visser, pêcheur artisan néerlandais, s’insurge contre l’iniquité de cette décision : « Les petits pêcheurs exigent le respect de la loi et une politique de la pêche qui tienne également compte de leurs intérêts, afin que chacun puisse gagner sa vie équitablement, tout en préservant la santé des stocks de poissons, les emplois durables et en émettant le moins de CO2 possible. »
En France, Stéphane Pinto, représentant des fileyeurs des Hauts-de-France, a adressé une lettre au Président Emmanuel Macron pour lui faire part de son incompréhension et lui demander d’agir auprès du Premier Ministre néerlandais : « Comment peut-on à ce point bafouer la réglementation sans être inquiété des autorités ? Ce n’est pas l’idée que nous avons de l’Europe et de la Politique commune des pêches. A quelques semaines des élections européennes, que sommes-nous censés comprendre ? Je vous demande d’agir auprès des Pays-Bas et notamment auprès de votre homologue Mark Rutte afin que les Néerlandais respectent les règles qui ont été décidées par les 28 Etats membres. »
En Belgique, Jan de Jonghe, représentant d’un groupe de pêcheurs récréatifs, a écrit au gouvernement flamand afin de notifier la décision scandaleuse de la Ministre néerlandaise et réaffirmer la volonté des pêcheurs belges de faire interdire la pêche électrique dans la bande côtière des 12 milles (22,2km). En effet l’accord européen offre à chaque Etat membre la possibilité de le faire durant la période de transition. En France, un projet de loi dans ce sens, porté par le député Erwan Balanant (Modem) et cosigné par 125 députés de tous bords politiques, sera mis au vote le 9 mai prochain à l’Assemblée nationale.
Aux Pays-Bas, trois séries de dérogations ont été accordées pour pratiquer la pêche électrique sur la période 2006-2018 :
– 22 dérogations par le biais de l’article 31 bis du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil (5% de la flotte de chalutiers à perche correspondant à 19 navires en 2007)
– 20 dérogations par le biais de l’article 43 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil (article dédié exclusivement à la recherche scientifique)
– 42 dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (UE) n° 1380/2013 (projet pilote pour une durée de 5 ans)
Le nouveau règlement européen prévoit que l’interdiction de la pêche électrique entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Pendant la période de transition, seuls 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque Etat membre (correspondant au maximum à 15 navires pour les Pays-Bas) peuvent continuer à pratiquer cette technique. Actuellement, ce sont 84 chalutiers électriques néerlandais qui pêchent en mer du Nord.
[1] Carola Schouten a adressé un courrier au Président de la Seconde chambre pour annoncer sa décision de transgresser l’accord. Elle mentionne également qu’elle va saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour faire annuler l’interdiction de la pêche électrique. https://app.1848.nl/static/pdf/f5/ab/f5ab6bcc2a9d292f7f91d4276c009d8b1980503a.pdf
[2] En effet, Carola Scouten a pris pour référence le 1er janvier 2006, date à laquelle la flotte des Pays-Bas était composée de 356 chalutiers à perche à titre primaire et 23 à titre secondaire. 5% de la flotte de chalutiers à perche correspondent à 19 navires en prenant pour référence le 1er janvier 2006. En prenant le 1er janvier 2019, le nombre de dérogations s’élève à 15 navires maximum.
