Dans le cadre de son programme de recherche sur les subventions, BLOOM bataille depuis 2015 contre la DPMA (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) afin d’obtenir les données sur les bénéficiaires des aides européennes au secteur de la pêche. Alors que ces informations devraient être publiques, le Ministère persiste dans son opacité.
Depuis juin 2015, BLOOM est aux prises avec l’administration française pour obtenir la liste complète des bénéficiaires du Fonds Européen pour la Pêche (FEP). Initialement prévu pour fonctionner de 2007 à 2013, celui-ci a été prolongé jusqu’en 2016. En dépit de son adhésion aux Objectifs de Développement Durable de l’ONU, malgré avoir présidé le Partenariat pour un gouvernement ouvert et avoir adopté une loi visant à accroître la transparence et à faciliter la collaboration entre les administrations et la société civile, la France ne tient absolument pas ses engagements. Dans cette rubrique, BLOOM retrace le bras de fer qui l’oppose au Ministère.
Comme prévu, BLOOM dépose un mémoire complémentaire dans le cadre de son pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État.
Suite au verdict rendu par le Tribunal administratif, BLOOM décide de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État. Cette démarche ne vise pas à obtenir une condamnation de la DPMA mais à contester le jugement rendu par le Tribunal administratif, lequel n’a traité qu’une partie de nos demandes. Un premier mémoire sommaire est déposé par l’avocat aux Conseils qui nous défend. Un mémoire complémentaire doit être déposé dans les 3 mois.
À la suite du verdict du Tribunal administratif, la DPMA adresse un courrier à BLOOM comprenant trois documents concernant l’identité du prestataire ayant procédé pour le compte de la DPMA au traitement des données issues du FEP ainsi que le contrat conclu entre le prestataire et l’État.
Le 14 avril 2021, le tribunal prononce son verdict. La DPMA est contrainte de divulguer à BLOOM l’identité du prestataire et de lui transmettre le contrat conclu avec celui-ci. Elle est également condamnée à verser à BLOOM la somme de 1500 euros au titre des frais de justice. Cependant, le coeur de notre demande est rejeté : les données complètes ne nous seront pas transmises.
D’un commun accord, l’équipe de BLOOM décide que cette somme sera intégralement reversée à la Maison des lanceurs d’alerte.
Les conclusions du rapporteur public sont favorables à BLOOM en ce qui concerne la communication de l’identité du prestataire auquel la DPMA a fait appel pour la gestion des données ainsi que la publication du contrat les liant.
En revanche, elles nous sont défavorables sur la partie concernant la communication des données complémentaires, ce qui constitue pourtant le cœur de notre recours pour excès de pouvoir. Le rapporteur ne semble pas avoir tenu compte des deux avis de la CADA et ne présente aucun argument juridique pour justifier cette partie de ses conclusions.
Suite à la réponse du Ministère, BLOOM produit un second mémoire complémentaire.
Suite à une demande complémentaire du Tribunal adressée au Ministère le 14 septembre 2020 au sujet de la base de données qui a permis de gérer le FEP, le Ministère produit une nouvelle réponse. Non seulement le Ministère n’a plus aucune relation avec le mystérieux prestataire extérieur, mais il n’est pas non plus en mesure de le solliciter a posteriori pour réaliser une nouvelle extraction de données. Autrement dit, le Ministère se trouve dans l’incapacité totale de répondre à la demande de BLOOM.
Plus d’un an après le recours déposé par BLOOM, le Ministère transmet un mémoire en défense au Tribunal administratif dans lequel il affirme de nouveau avoir transmis à BLOOM « tous les éléments communicables au public ». C’est donc une nouvelle fin de non-recevoir qui nous est adressée concernant notre demande qui porte sur la transmission d’informations complémentaires sur les bénéficiaires du FEP.
Par courrier, BLOOM est informée de la décision du tribunal administratif de clôturer l’instruction.
En l’absence totale de réponse du Ministère (qui disposait de deux mois à partir de novembre 2019 à la suite de sa mise en demeure par le Tribunal), BLOOM demande à ce que l’instruction soit close et que le jugement ait lieu. Malheureusement, l’épidémie de COVID-19 a bouleversé le fonctionnement du tribunal administratif.
Le 11 mars 2020, le greffe nous informe que le tribunal est encombré et qu’il n’est pas possible de fixer une date d’audience.
Suite à ce courrier de la DPMA et après examen des fichiers, BLOOM dépose un mémoire complémentaire au Tribunal administratif. Non seulement les données transmises par la DPMA au mois de janvier ne répondent pas à la demande de BLOOM mais elles comportent, en outre, de multiples incohérences.
Le lendemain du recours déposé par BLOOM au tribunal administratif de Paris, la DPMA a adressé un courrier à BLOOM. Le directeur Frédéric Gueudar-Delahaye y indique que la DPMA n’a pas reçu l’avis de la CADA du 27 septembre 2018, celui-ci ayant été adressé à son ancien ministère de tutelle. Plusieurs fichiers comportant des données sur les bénéficiaires du FEP nous sont également transmis mais aucun ne satisfait à notre demande. La DPMA croit ainsi bon d’affirmer « qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction » de leur part.
En l’absence de réponse de la DPMA à ce dernier courrier, BLOOM introduit un recours auprès du Tribunal administratif de Paris.
Cette absence de réponse ayant valeur de refus implicite, BLOOM adresse un ultime courrier officiel à la DPMA pour demander à l’administration de justifier son refus et de signaler les voies et délais de recours possibles, conformément à ce qui est prévu par le Code des relations entre le public et l’administration.
Dans son avis rendu le 27 septembre 2018 (mais reçu par BLOOM le 26 octobre 2018), la CADA ré-affirme que les documents sont « librement communicables ». L’avis nous apprend que la DPMA ne s’est absolument pas manifestée auprès de la CADA suite à notre saisine.
BLOOM saisit pour la seconde fois la Commission d’accès aux documents administratifs .
Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, M. Stéphane Travert, confirme que le dossier complet du FEP ne nous sera pas communiqué.
L’administration française refuse toujours de nous fournir les données au motif que, le programme du FEP étant terminé, il n’est désormais plus possible d’accéder à notre requête.
Nous exigeons de l’administration qu’elle nous fournisse un exemplaire complet et définitif des bénéficiaires du FEP, comprenant les axes, mesures et actions auxquels correspondent les aides qui ont été versées. Nous demandons par ailleurs à l’administration de nous révéler le nom du prestataire de services auquel elle a fait appel.
BLOOM demande à l’administration de préciser ce qu’elle entend par « structure compétente ». Finalement, la DPMA nous répond le 20 octobre que : « les données supplémentaires que [BLOOM sollicite] nécessiteraient une réouverture de la base de données, et une extraction spécifique par le prestataire qui la gérait. Après vérification, il s’avère qu’une telle requête n’est désormais plus possible ».
BLOOM interroge la DPMA sur les suites qu’elle entend donner à notre demande de données complémentaires. L‘administration française répond le 5 septembre que cet instrument est désormais clos. Selon la DPMA, il est donc nécessaire de rouvrir la base pour procéder à plusieurs extractions de données. L’administration nous indique donc qu’elle va solliciter « la structure compétente » sans toutefois préciser de qui il s’agit.
BLOOM envoie une nouvelle lettre officielle à l’administration française pour leur rappeler qu’en dépit de leur promesse de nous communiquer le fichier finalisé du FEP, nous n’avons toujours rien reçu de leur part. Nous les informons également que nous avons trouvé le ficher en question dans un emplacement totalement inapproprié, c’est-à-dire dans la Foire Aux Questions (FAQs) du site www.europe-en-france.gouv.fr. Ce fichier étant incomplet, nous leur demandons de nous fournir des informations supplémentaires (i.e les axes, mesures et actions auxquels correspondent les aides versées, la ville, etc).
La Commission Européenne nous envoie les fichiers IF0P 1 & 2 sur un CD-ROM.
Le Ministre répond à notre lettre, mais promet seulement de suivre le dossier. Rien d’autre.
Face au manque constant de coopération de la DPMA, BLOOM adresse une lettre officielle à la Ministre de l’Écologie — Mme Ségolène Royal à l’époque — afin de l’informer de notre demande et débloquer la situation.
Sans nouvelles de la part de l’administration française, BLOOM envoie une nouvelle demande officielle pour s’assurer que le fichier final du FEP sera rendu public. Nous profitons de cette occasion pour réclamer les données sur les bénéficiaires de l’Instrument Financier d’Orientation des Pêches, qui a couru de 1994 à 1999 (IFOP 1) et de 2000 à 2006 (IFOP 2).
En parallèle, BLOOM réclame aussi les deux fichiers IFOP 1 & 2 à la Commission Européenne, qui était responsable de la gestion de ces fonds.
L’administration française nous informe que:
A la suite de notre lettre du 8 septembre, nous recevons le même fichier que celui que nous avions reçu le 6 avril 2016. Celui-ci est totalement identique, au centime près.
Alors que nous attendons toujours le fichier final du FEP, BLOOM adresse une troisième demande officielle à l’administration française et demande aussi à accéder aux données du registre de la flotte de pêche, qui contient la liste des navires battant pavillon français, ainsi que leur propriétaire. BLOOM demande aussi les données économiques agrégées, mais non publiées par l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER).
Lors d’un rendez-vous avec la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture, nous mettons l’accent sur le fait que notre requête est justifiée et que nous ne lâcherons pas. Ils s’engagent à nous communiquer le fichier définitif dans un format utilisable d’ici l’automne 2016.
Sans autre commentaire, l’administration nous transmet par mail un fichier utilisable portant sur la période 2007-2014. Toutefois, il est déjà obsolète car le fonds a été prolongé jusqu’en 2016.
À la suite de l’avis positif de la CADA, BLOOM exige la coopération de l’administration française et lui demande de fournir un fichier utilisable contenant la liste détaillée des bénéficiaires du FEP.
Dans son avis du 5 novembre 2015, la CADA considère que tous les documents ayant un rapport avec l’allocation de subventions publiques constituent des documents administratifs. Lorsqu’une demande est adressée à l’administration, ces documents peuvent donc être communiqués au public.
Compte tenu de l’absence de réponse de l’administration (qui correspond, juridiquement, à un refus tacite), BLOOM saisit la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour obtenir un avis et pousser l’administration à coopérer.
BLOOM adresse un courrier officiel à la DPMA dans lequel il est rappelé que l’anonymat ne doit pas empêcher l’administration de publier des données dans des formats réutilisables. En refusant de le faire, la DPMA surinterprète l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous demandons officiellement la liste des bénéficiaires français du FEP dans un format réutilisable.
Dans un mail datant du 1er juillet 2015, l’administration française confirme son refus de divulguer des données exploitables sous couvert du respect de l’anonymat: elle fait référence au jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) du 9 novembre 2010. Celui-ci invalide en partie la réglementation européenne en matière de publication des informations sur les bénéficiaires des fonds européens pour l’agriculture.
Étant donné que ces fichiers sont soit inutilisables, soit trop anciens, BLOOM a contacté l’administration française afin de clarifier la situation. Lors d’un échange téléphonique, notre interlocuteur a reconnu que les fichiers du FEP étaient sciemment rendus inutilisables, sans autre forme de justification.
BLOOM commence à chercher la liste des bénéficiaires du Fonds Européen pour la Pêche. Même si la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) ne possède pas de site internet dédié, nous trouvons trois fichiers en ligne (nouvelles URLs centralisées depuis):
