Une nouvelle position officielle a été adoptée, beaucoup plus ambitieuse que la précédente, malgré l’opposition des Pays-Bas, soutenus par l’Allemagne. Dorénavant, le Conseil propose une interdiction totale de la pêche électrique en Europe effective au 1^er janvier 2022. C’est un changement de taille par rapport à la position officielle du Conseil jusqu’ici, qui était de maintenir la pêche électrique en Europe en autorisant 5% de dérogations électriques en Mer du Nord.^[1]

Cela implique que les négociations européennes approchent d’un dénouement après des mois de blocage depuis le vote majoritaire du Parlement le 16 janvier 2018 en faveur d’une interdiction totale et définitive de la pêche électrique en Europe.

« Cette avancée signifie désormais que le seul point de blocage sera la date d’entrée en vigueur de l’interdiction. Le 1^er janvier 2022 est une date bien trop éloignée pour les pêcheurs artisans qui n’ont pas les moyens financiers de résister au désastre économique généré par la pêche électrique en Mer du Nord » explique Mathieu Colléter, responsable ‘science et relations institutionnelles’ de BLOOM.

La durée de cette période de ‘transition’ fait en effet l’objet de débats, notamment au Parlement européen, où plusieurs groupes politiques proposent que l’interdiction prenne effet à compter du 31 juillet 2019. Il revient maintenant au Rapporteur du Règlement Mesures Techniques, l’eurodéputé espagnol du PPE Gabriel Mato, de convoquer une réunion pour entériner la position du Parlement en vue des négociations de Trilogue qui devraient vite arriver.

« Il n’y a plus aucun obstacle pour que la négociation finale de trilogue ait lieu. Nous appelons le Conseil et le Parlement à adopter au plus vite une interdiction totale de la pêche électrique en Europe au 31 juillet 2019. Les pêcheurs artisans sont exsangues, cette décision doit prendre en compte la précarité sociale et économique des petits pêcheurs engendrée par une suite de décisions iniques des institutions européennes » rappelait Frédéric Le Manach, directeur scientifique de BLOOM. « Les industriels néerlandais ont joui d’appuis institutionnels sidérants qui leur ont permis d’obtenir la remise en cause de l’interdiction de pêcher avec de l’électricité en 2006 et des licences illégales par dizaines. Ils ont ensuite mis en place des licences faussement scientifiques et bénéficié de millions d’euros de subventions publiques de façon illégale. Il est plus que temps de rétablir un peu de justice et d’équité dans ce cas de fraude avéré ! » .

BLOOM alerte sur le fait que même une interdiction au 31 juillet 2019 nécessitera un accompagnement financier pour les pêcheurs côtiers qui n’ont plus les moyens de tenir face aux pertes engendrées par la pêche électrique.

Par ailleurs, nous attendons toujours que le Collège des Commissaires de la Commission européenne approuve la demande de la Direction des Affaires Maritimes et de la Pêche (DG MARE) d’entamer une procédure d’infraction contre les Pays-Bas pour licences illégales. Après 16 mois d’attente, BLOOM a enfin reçu le 1^er février 2019 confirmation sur la nature illégale de plus de 80% de licences de pêche électrique, mais la procédure d’infraction souhaitée par la DG MARE est en attente de validation par le Collège des Commissaires. Aucune date de décision n’a été communiquée par le Président de la Commission Jean-Claude Juncker à qui BLOOM réclame pourtant une communication transparente.

BLOOM a également renouvelé sa demande à l’OLAF d’inspecter sur le cas de fraude aux subventions illégales. Aucune réponse ne nous a encore été fournie.

Des mois de campagne contre l’électrocution de la vie marine nous ont amenés à découvrir des dysfonctionnements très graves et profonds des institutions européennes et des liens toxiques entretenus par les pouvoirs publics avec les lobbies industriels. « C’est précisément ces façons de faire, délétères pour l’intérêt général et la confiance des citoyens européens, qui doivent prendre fin » met en garde Claire Nouvian, fondatrice de BLOOM.

« La prochaine réunion de trilogue pourrait avoir lieu le 13 février à Strasbourg. Ce serait l’occasion pour le personnel politique des institutions européennes de montrer qu’il prend la mesure des urgences sociale, écologique et démocratique qui se télescopent dans ce dossier brûlant de la pêche électrique. »

Notes et références

[1] Approche générale du Conseil 8151/17 du 24 avril 2017 : https://www.consilium.europa.eu/media/22130/st09008en17.pdf

Lire le communiqué en anglais ici.