Pêche profonde : Que dit la loi ?

La durabilité est le principe qui veut que la ressource exploitée est renouvelable et que le ratio de prélèvement de cette ressource n’excède pas son taux de renouvellement. Cette notion se prête aisément à une comparaison avec un capital financier dont on ne pourrait prélever que les intérêts. En matière de pêche, étant donné que les ressources sont communes, elles n’engendrent pas une exploitation durable et le plus souvent réduisent le capital au lieu de s’en tenir à la récolte des intérêts. Le cercle vicieux de la non durabilité veut que le capital diminuant, il génère moins d’intérêts, ce qui entraîne l’accroissement de la pression sur le capital et le déclin inexorable du surplus produit.

« Renewable resources, by definition, possess self-regeneration capacities and can provide man with an essentially endless supply of goods and services. »
C. W. Clark, The Economics of Overexploitation

Les grandes conventions internationales régissant la pêche en haute mer (au-delà de la Zone Economique Exclusive des 200 milles nautiques) exigent que soient adoptés le principe de durabilité dans la gestion des stocks (Convention pour la Diversité Biologique 1992, Accord sur les stocks chevauchants des Nations Unies de 1995) et l’engagement d’éliminer les pratiques de pêche destructrices d’ici 2012 (Code de conduite pour des pêcheries responsables de la FAO 1995, Déclaration de Rome 1999, Déclaration de Johannesburg 2002).

• Au niveau international, le principe de durabilité est une obligation légale sous la Convention du Droit de la Mer qui est réaffirmée dans le plan d’action du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002. (Chapitre IV, Art. 31a : Maintenir ou rétablir les stocks à un niveau permettant d’obtenir un rendement maximal constant, le but étant d’atteindre d’urgence cet objectif pour les stocks épuisés, et si possible en 2015 au plus tard.)
• Le principe de durabilité est explicitement mentionné dans le Règlement (CE) No 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche : « il convient d’améliorer la politique commune de la pêche afin de garantir la viabilité à long terme du secteur de la pêche par une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes reposant sur des avis scientifiques sérieux. »

Références

• Clark, C. W., The Economics of Overexploitation. Science, 17th August 1973, Vol. 181. No 4100, pp 630-634.
• Mangel, M., Hofman, R. J., Norse, E., Twiss, Jr., J.R., Sustainability and Ecological Research. Ecological Applications, Volume 3, Issue 4 (Nov., 1993), 573-575.