17 octobre 2013
La Commission de la pêche du Parlement européen a annoncé ce matin que le vote du règlement sur la pêche profonde n’aura pas lieu aujourd’hui comme prévu. Ce dossier est en passe de battre tous les records d’enlisement : 15 mois après que la Commission européenne a sorti sa proposition de règlement, celui-ci n’est toujours pas passé par les fourches caudines de la minuscule Commission de la pêche du Parlement et ses 25 membres. Même le dossier excessivement complexe de la réforme de la Politique Commune de la Pêche fut voté plus rapidement que le règlement pêche profonde.
En outre, le dossier n’a toujours pas été ouvert au Conseil des ministres européens en raison de la diplomatie souterraine et toxique menée par la France. Cela met en cause la parole du Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui avait annoncé, à l’issue de la Conférence Environnementale le samedi 21 septembre 2013, la volonté de la France de discuter ce dossier au niveau communautaire.
La députée allemande socialiste Ulrike Rodust a exigé ce matin que le vote ait lieu le 4 novembre sans faute en Commission PECH du Parlement européen.
Chaque report impose un délai supplémentaire de 3 à 4 semaines. Lentement et sûrement, le vote s’approche de la zone dangereuse des élections européennes car chacun sait que les députés seront mobilisés par les campagnes électorales dans leur circonscription quelques mois avant l’échéance de mai 2014. Ces retards font le jeu des industriels de la pêche et des cabinets de lobbying qu’ils ont rémunérés pour amoindrir au maximum la proposition de la Commission européenne et les amendements proposés par le rapporteur socialiste grec Kriton Arsenis.
Les députés négocient actuellement avec le rapporteur du règlement pêche profonde pour trouver des compromis sur les amendements proposés par les deux parties : d’un côté un bloc dominé par la droite porte les amendements proposés par les industriels de la pêche, avec le soutien isolé de la socialiste française Isabelle Thomas, de l’autre, un bloc formé par les Socialistes européens, les Verts et une partie des Centristes. Un accord pourrait être trouvé sur la protection des écosystèmes marins vulnérables et l’obligation de réaliser une étude d’impact avant de pêcher.
La bonne (ou mauvaise) foi des députés qui défendent les positions du secteur de la pêche industrielle et qui ont aujourd’hui la majorité deviendra évidente au moment du vote. Si, malgré leur majorité, les députés n’adoptent pas le règlement pêche profonde, ils empêcheraient le Parlement dans son ensemble de se prononcer sur ce dossier important. Cela serait la preuve que tous ces retards cumulés n’étaient pas le fruit d’une recherche sincère de compromis et d’une amélioration du cadre législatif en vue de protéger les océans profonds mais simplement une tactique supplémentaire pour mettre en péril la survie de ce règlement.
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