01 janvier 2011
Pêche Profonde : Quel espoir ? Que faire ?
La Commission européenne a proposé l’interdiction du chalutage profond dans le prochain règlement européen encadrant les pêches profondes, rendu public le 19 juillet 2012. D’ici la fin de l’année 2013, nous devrions savoir si cette mesure émanant de la vision courageuse de la Commissaire à la pêche Maria Damanaki sera adoptée par le Parlement et le Conseil.
L’objectif de la proposition de la Commission est d’harmoniser le droit communautaire et le droit international, notamment en relation aux résolutions de l’ONU (61/105, 64/72, 66/88) et au règlement européen 734/2008 encadrant les pêches profondes européennes en eaux internationales lorsqu’elles ont lieu dans des zones hors ORGP.
L’Europe a déjà interdit le chalutage profond en divers lieux.
Le chalutage de fond est interdit dans certaines zones profondes de l’Atlantique Nord-Est en 2004 : la zone des Darwin Mounds est ainsi fermée à la pêche afin de protéger les récifs coralliens qui s’y trouvent (règlement CE 602/2004).
Avant même la première déclaration de l’AGNU à propos des impacts imposés par les pêches de fond aux écosystèmes vulnérables des grandes profondeurs (résolution 59/25), la France avait pris des dispositions dans ses territoires pour interdire les arts traînants (chaluts et dragues) là où se trouvaient des biotopes profonds (arrêté N°04-809 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 15 avril 2004.)
Le règlement (CE) n°1568/2005 interdit l’usage des filets maillant, emmêlant ou dérivant et du chalut à plus de 200 mètres de profondeur aux alentours des îles macaronésiennes (Madère, Canaries et Açores) de façon à protéger les récifs coralliens profonds, les sites hydrothermaux et les monts sous-marins.
En mars 2005, la Commission générale des pêches en Méditerranée a décidé, à Rome, d’interdire le chalutage de fond à plus de 1,000 mètres en Méditerranée. Adoptée dans le cadre de l’article V de la Commission générale des pêches en Méditerranée, il s’agit d’une mesure contraignante entrée en vigueur en juillet 2005.
Voir le Règlement européen (articles 16 et 10) N° 1343/2011 du 13 décembre 2011 qui remplace le Règlement No 1967/2006 :
Titre II (Mesures techniques), Chapitre III (Engin de pêche), Art. 16 : « L’utilisation de dragues remorquées et de chaluts est interdite au-delà de 1 000 mètres de profondeur. »
« The use of towed dredges and trawl nets fisheries at depths beyond 1 000 m shall be prohibited. »
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:347:0044…
L’océan austral sous administration CCAMLR a interdit en 2006 le chalutage profond dans les eaux antarctiques internationales : mesure de conservation 22-05 (2006) de CCAMLR. Le texte est un peu tortueux en raison d’ajustements nécessités dans l’Atlantique Sud-Ouest par le conflit opposant l’Argentine à l’Angleterre à propos des Iles Malouines, mais en dehors de ce fragment, l’interdiction porte sur l’ensemble des eaux internationales. En revanche, les nations ne sont pas tenues d’interdire le chalutage de fond à l’intérieur de leur ZEE, c’est ainsi que l’Australie autorise encore une pêcherie chalutière pour cibler la légine autour des îles de Heard et McDonald – qui se situent dans la zone de la convention CCAMLR.
Le Règlement (CE) n° 43/2009 interdit les filets maillants, emmêlants ou les trémails au-delà de 200 m de profondeur dans les eaux communautaires (annexe III, article 9.3) mais accorde immédiatement une dérogation pour pêcher jusqu’à 600m de profondeur avec des filets maillants de fond dans les mêmes zones (article 9.4) :
En anglais : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:022:0001:0205:EN:PDF
En français : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:022:0001:0205:FR:PDF
L’analyse de Pew sur les raisons de soutenir la proposition de la Commission : Deep-sea fisheries and vulnerable ecosystems in the northeast Atlantic (Juillet 2012) et les recommandations à propos de la réforme du règlement européen : http://www.pewenvironment.org/uploadedFiles/deep-EC-policy-brief-2.pdf
De fait, un certain nombre de nations ont déjà œuvré pour la préservation de leur écosystème marin en interdisant le chalutage en surface. Voir le document compilé par l’ONG Oceana
En 2015, la Croatie et l’Italie mettent en place d’un commun accord une interdiction du chalutage de fond dans l’Adriatique centrale, le « Pomo Pit », un lieu clef pour la biodiversité marine. Le système de contrôle et de sanctions semble marcher. Voir article en italien.
Lire aussi : http://www.savethehighseas.org/publicdocs/French_Momentum.pdf
