À cet effet, nous soutenons l’élimination des pratiques de pêche destructrices, ce qui permet de prévenir les impacts négatifs infligés aux écosystèmes d’eau profonde, ainsi que l’obligation de réaliser des études d’impact pour la totalité des pêcheries d’eau profonde.

L’Union européenne (UE) possède l’une des flottes de pêche profonde les plus importantes au monde. Il est déjà amplement prouvé que le chalutage de fond a considérablement endommagé les écosystèmes d’eau profonde, y compris les récifs coralliens, les champs d’éponge et les monts sous-marins, et entraîné de graves déclins des populations de poissons profonds.

Nous encourageons vivement les décideurs de l’Union européenne à jouer un rôle fort et constructif pour la protection des écosystèmes d’eau profonde, dans les eaux d’Europe et d’ailleurs.

Nous souhaitons voir les décideurs politiques de l’Union européenne adopter un mandat clair pour une gestion durable des ressources en eau profonde. À ce jour, la législation adoptée par les États membres de l’UE est insuffisante pour protéger les écosystèmes marins vulnérables d’eau profonde contre les impacts négatifs des engins de pêche destructeurs, au premier rang desquels le chalutage de fond déployé en profondeur.

Malgré l’introduction du régime d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde en 2002, destiné à freiner la surpêche dans les zones profondes, les populations de poissons profonds ont été gravement appauvries dans l’Atlantique Nord-Est et la capture de la majorité des espèces n’est toujours pas réglementée.

Nous nous réjouissons de la proposition de la Commission européenne visant à réformer le régime d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde – notamment la disposition qui exige une élimination progressive du chalutage de fond et de la pêche au filet maillant de fond pour les espèces d’eau profonde en l’espace de deux ans¹.

Cette proposition intègre à juste titre les engagements de protection des eaux profondes que l’Union européenne a pris au cours des dix dernières années dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies² et du Sommet de la Terre de Rio+20 de juin 2012.

Nous demandons instamment au Conseil de l’Union européenne et aux députés européens de respecter ces engagements en soutenant la proposition de la Commission et en assurant une réforme ambitieuse du régime de gestion des pêcheries d’eau profonde.

Nous soutenons également la proposition actuelle qui autorise les pêcheurs artisans ciblant les espèces d’eau profonde à l’aide de méthodes et d’engins de pêche sélectifs à poursuivre leurs activités de pêche de manière durable et rentable à des niveaux qui ne dépassent pas les recommandations scientifiques.

Les pêcheurs artisans contribuent fortement au maillage social, économique et culturel des communautés côtières, notamment dans certaines régions ultrapériphériques d’Europe qui dépendent des pêcheries profondes.

Nous demandons aux décideurs politiques de l’Union européenne de transformer le règlement de gestion de la pêche profonde en visant à :

1. Mettre fin aux pratiques de pêche destructrices par une élimination progressive et obligatoire du chalutage de fond et de la pêche au filet maillant de fond pour les espèces d’eau profonde en l’espace de deux ans ;
2. Exiger des études d’impact préalable pour toutes les pêcheries d’eau profonde ;
3. Garantir que la pêche soit uniquement autorisée si les captures, y compris les prises accessoires, peuvent être limitées à des niveaux durables sur la base d’une connaissance scientifique claire des espèces impactées, et en s’assurant que les pêcheries d’eau profonde soient gérées de sorte à minimiser ou éviter la capture d’espèces vulnérables, menacées ou en danger d’extinction ;
4. Garantir que l’ensemble des pêcheries d’eau profonde soient gérées de façon à prévenir les impacts négatifs sur les écosystèmes vulnérables d’eau profonde tels que les coraux, les éponges et les monts sous-marins.

¹ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique Nord-Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002. Bruxelles, 19.7.2012, COM(2012) 371 final, 2012/0179 (COD).

² Résolutions de l’AGNU nos 61/105 (2006), 64/72 (2009) et 66/88 (2011). Résolutions pour la viabilité des pêches, notamment dans le cadre de l’Accord de 1995 pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que des instruments connexes. Assemblée générale des Nations Unies.

LISTE DES SIGNATAIRES

CHERCHEURS

ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES

ASSOCIATIONS DE PÊCHEURS

DIVERS