21 octobre 2019
Alors que les États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) cherchent actuellement à trouver un accord multilatéral pour interdire les subventions néfastes qui encouragent la surcapacité de la flotte et la surpêche, les Ministres européens de la pêche ont fait machine arrière le mardi 15 octobre.
Lors d’une session du Conseil pour définir leur position sur le prochain Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP),[1] ils ont confirmé la réintroduction de ces subventions néfastes interdites en Europe depuis 2004.
En avril 2019, le précédent Parlement avait déjà mis en péril les progrès réalisés par la Commission européenne dans sa proposition initiale[2] en ajoutant des amendements désastreux visant à réintroduire des subventions néfastes permettant la construction de navires et la modernisation de la flotte, ce qui augmenterait mécaniquement la capacité de pêche. Pour rappel, ces mêmes subventions avaient été interdites par les institutions européennes dès 2004 afin de remédier à la surcapacité et à la surpêche en raison de l’état dramatique des stocks européens de poissons. Aujourd’hui, 41 % des stocks halieutiques de l’Atlantique Nord-Est et 87 % des stocks de la Méditerranée sont toujours en situation de surexploitation.
En juin 2019, les ministres européens de la pêche, réunis en Conseil, sont allés encore plus loin que le Parlement. Lors de l’adoption de la première position du Conseil de l’Union sur le FEAMP, ils ont notamment assoupli les conditions d’éligibilité aux subventions néfastes : alors que dans la proposition de la Commission, seuls les navires de petite pêche de moins de 12 mètres (86 % de la flotte de l’UE) pouvaient bénéficier de certaines aides, le Conseil les a étendues à tous les navires jusqu’à 24 mètres (97 % de la flotte communautaire).
Le mardi 15 octobre, le Conseil avait l’occasion de revenir dans le droit chemin, les ministres européens de la pêche étant réunis lors d’une nouvelle session pour compléter et approuver leur position finale sur le prochain FEAMP. « Les ministres ont, au contraire, choisi de maintenir leur position sur les subventions néfastes, trahissant ainsi l’engagement de l’Union européenne à respecter les Objectifs de développements durables de l’ONU », commente Mathieu Colléter, responsable des relations institutionnelles chez BLOOM. « En dépit des nombreuses alertes lancées par les scientifiques, la Commission européenne et les ONG, le Conseil s’entête à défendre une position inacceptable qui conduira inéluctablement la pêche européenne à sa perte. C’est lamentable ! »
Le 12 novembre 2019, la Commission de la pêche du Parlement européen se prononcera sur l’opportunité ou non d’entamer les négociations de Trilogue sur la base de la position adoptée par le précédent Parlement. Ces négociations de Trilogue se déroulent à huis-clos et sont basées sur les positions officielles de chacune des trois institutions concernées (Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l’Union européenne).
Si les négociations de Trilogue devaient être ouvertes sur la base des positions du Conseil et du Parlement, l’Union européenne s’engagerait sur une pente extrêmement glissante. La perspective que des aides publiques aussi néfastes soient ré-autorisées en Europe risque de compromettre gravement les négociations qui ont lieu actuellement à l’OMC pour parvenir à un accord multilatéral interdisant les subventions néfastes d’ici 2020. À terme, un tel acte de l’Union européenne condamnera définitivement les pêcheurs artisans et l’Océan.
[1] Tous les six ans, les institutions européennes révisent le budget global alloué aux différentes politiques européennes. Parmi ces politiques, le FEAMP est le fonds qui alloue les subventions publiques à la pêche, à l’aquaculture et à la protection du milieu marin. Le prochain FEAMP, qui couvrira la période 2021-2027, disposera d’un budget de plus de 6 milliards d’euros et sera donc un instrument clé pour déterminer l’avenir des pêcheurs européens et de l’océan.
[2] En juin 2018, la Commission européenne a publié sa proposition pour le prochain FEAMP. Bien que cette proposition soit loin d’être parfaite, elle représente un pas dans la bonne direction, pour la transition vers une pêche à faible impact environnemental et à haute valeur sociale. Elle s’oriente également en faveur de l’engagement pris par l’Union européenne de respecter les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en particulier l’ODD 14.6 qui demande l’interdiction des subventions néfastes encourageant la surcapacité et la surpêche d’ici 2020.
