18 juin 2019
Aujourd’hui, mardi 18 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté son orientation générale sur le prochain Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui déterminera l’allocation de plus de 6 milliards d’euros de subventions publiques aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’à la protection du milieu marin pour la période 2021-2027. La position du Conseil encourage la destruction des écosystèmes marins et incite à une gestion défaillante de la pêche européenne. Vingt années d’efforts de la communauté internationale pour interdire les subventions néfastes d’ici 2020 viennent de voir s’effondrer tout espoir d’avoir un océan productif et en bonne santé. Des années de négociations à l’ONU depuis le Sommet de la Terre à Rio en 1992, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’avis donnés par de nombreux scientifiques pour interdire ces subventions néfastes d’ici 2020 sont balayés d’un revers de la main.
La France a joué un rôle majeur dans cette position : le gouvernement a fait alliance avec l’Espagne et l’Italie pour bafouer les engagements internationaux de l’Union européenne en proposant de réintroduire et de maintenir les aides les plus nocives au sein de l’Union européenne, qui les avait pourtant éliminées. La France met en péril la moindre chance de régler le problème de la surpêche dans le monde. La position du Conseil de l’Union européenne va être scrutée par nos partenaires internationaux et déterminera en partie l’issue d’un accord multilatéral sur le seul remède universel à la surpêche : l’interdiction des subventions néfastes.
Une fois de plus, la position publique de la France n’est qu’affichage. Didier Guillaume a affirmé que « le FEAMP est un outil essentiel pour lutter contre la surpêche. Il doit permettre de répondre aux défis actuels du secteur de la pêche : protection de la biodiversité, amélioration de l’efficacité énergétique des navires, sécurité à bord. Le renouvellement des générations de pêcheurs doit être une priorité ». Au sein du Conseil, il indique que « L’orientation générale proposée aujourd’hui par la Présidence préserve cet objectif tout en intégrant certaines priorités défendues par les Etats membres […]. Les dernières élections européennes ont montré combien les citoyens européens, les citoyens de nos Etats membres, sont attachés à la transition écologique. Elles nous ont montré combien ils sont attachés aux ressources et à la préservation des milieux.[…] Nous devons les entendre, nous devons les écouter, et nous devons nous qui sommes les représentants de nos citoyens prendre les mesures qui soient les plus équilibrées. »
« Ce discours est scandaleux. Nous courons au désastre car nous savons que sans l’incitation financière délivrée par les fonds européens et internationaux, le problème de surexploitation chronique est en grande partie réglé. Comment est-il possible de faire marche arrière à ce point en faisant fi des nombreux avis scientifiques, de la volonté des Etats membres de l’OMC qui, depuis 20 ans, tentent de faire interdire ces subventions nocives ? Le gouvernement – dans la plus grande hypocrisie – est responsable de cette trahison de la France dans les engagements de l’Union européenne en faveur d’une pêche durable « a réagi Sabine Rosset, Directrice de BLOOM.
Contre toute attente, la Commission européenne s’élève contre cette décision du Conseil et, nous l’espérons, devrait jouer un rôle dans les négociations à venir. Le Commissaire européen à la pêche, Karmenu Vella, a rappelé le Conseil à ses devoirs et l’a invité à agir avec prudence : « en effet, cette position risque de compromettre la durabilité des pêches européennes et la crédibilité internationale de l’Union européenne. »
Il incombe désormais au Parlement européen de décider des suites de la position nocive adoptée par le Conseil, qui souhaite démarrer rapidement les réunions de trilogue. Deux scénarii sont envisageables : soit le Parlement européen considère que les négociations en trilogue peuvent commencer ; soit les députés, nouvellement élus, décideront que le processus doit repartir sur de nouvelles bases, car c’est l’ancien Parlement qui a négocié la version actuelle du règlement.
Plusieurs éléments sont particulièrement préoccupants, notamment la réintroduction déguisée des aides à la construction pour les navires de moins de 24 mètres (soit actuellement 96% de la flotte européenne). Alors que l’objectif initial de la Commission était d’aider un jeune patron pêcheur artisan (navire de moins de 12 mètres utilisant des arts dormants type ligne, casiers, filets calés) à acquérir un premier bateau d’occasion, celui-ci a volé en éclat face à la pression des Etats membres et des lobbies de la pêche industrielle.
Le maintien des aides à la modernisation pour changer de moteurs, et la suppression par le Conseil de l’obligation d’un contrôle physique de la puissance du moteur par les Etats membres, encouragent également la surcapacité et la surpêche. Ceci est d’autant plus inquiétant qu’un récent rapport de la Commission européenne a montré que « la plupart des Etats membres ont en place un système de vérification [de la puissance des moteurs] inefficace ou pas de système du tout ». Les mesures de puissances effectuées par la Commission indiquent de plus que la moitié des moteurs contrôlés dépasse la puissance certifiée. L’aide à la modernisation ciblant tous les navires de moins de 24 mètres va donc aggraver le problème de la surcapacité des flottes de pêche européenne, alors que dans certaines zones la capacité est déjà trois fois plus grande que ce qu’une pêche durable autoriserait et qu’environ 40% et 90% des stocks sont encore surexploités respectivement en Atlantique Nord-Est et dans la Méditerranée.
De nombreux autres points sont également très problématiques : l’allègement des critères pour les cessations permanentes et temporaires d’activité, la part du fonds trop faible allouée au contrôle et à la gestion des pêches… En effet, la position du Conseil de l’Union européenne va être scrutée par nos partenaires internationaux et déterminera en partie l’issue d’un accord multilatéral à l’OMC sur le seul remède universel à la surpêche : l’interdiction des subventions néfastes.
Plus de 4 500 citoyens ont exprimé leur mécontentement face à la position de la France sur le site internet de BLOOM : https://www.bloomassociation.org/consultation/
