Le 4 avril 2019, le Parlement européen a adopté le règlement sur le prochain Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui couvrira la période 2021-2027. Doté d’une enveloppe de plus de 6 milliards d’euros, ce programme a vocation à soutenir financièrement les secteurs de la pêche et de l’aquaculture mais également la protection du milieu marin. Bien que les députés aient voté en faveur d’une augmentation de la part du budget dédiée à la protection et à la connaissance du milieu marin pour la porter à au moins 25% du fonds, ils ont malheureusement surtout autorisé la réintroduction de subventions néfastes qui encouragent la surcapacité et la surpêche.

Sur cette page, nous détaillons les votes concernant trois amendements cruciaux pour lesquels nous avions émis des recommandations, afin de vous en expliquer les enjeux mais aussi pour nommer les eurodéputés ayant trahi les engagements européens sur la scène internationale.

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Comment le Parlement européen est-il composé ?

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La redéfinition de la petite pêche côtière

Adopté par 381 voix contre 234, l’amendement 80 — proposé en Commission de la pêche par des eurodéputés socialistes et du Parti Populaire Européen (espagnols, français, portugais) — autorise les États membres à modifier à leur guise la définition de la petite pêche côtière dans leurs régions ultrapériphériques. Trois pays sont donc concernés : l’Espagne (îles Canaries), la France (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin) et le Portugal (Açores, Madère).

Pourquoi fallait-il rejeter cet amendement ?

Actuellement, l’Europe définit la petite pêche côtière comme étant pratiquée par des navires de pêche de moins de 12 mètres n’utilisant pas « d’engins traînants » (comme les chaluts de fond et les dragues). Cet amendement permet donc la modification unilatérale et sans contrainte de cette définition. Autrement dit, un État pourrait donc parfaitement décider qu’un thonier de 90m de long relève de la petite pêche côtière, ce qui le rendrait ainsi éligible à des subventions publiques plus avantageuses.

Cette disposition ouvre une brèche réglementaire extrêmement préoccupante pour l’avenir de la petite pêche européenne dans les régions ultrapériphériques, souvent parmi les plus pauvres de l’Union. De surcroît, elle ne manquera pas de créer très rapidement une concurrence déloyale entre artisans et industriels européens, à l’opposé des Objectifs de développement durable.

> Lire la position de BLOOM sur la situation en Guyane

Comment les partis politiques ont-ils voté ?

Les votes massifs du Parti Populaire Européen (PPE : 171 voix pour ; 10 voix contre) ainsi que des socialistes du groupe Socialistes & démocrates (S&D : 120 voix pour ; 39 voix contre) ont très clairement permis l’adoption de cet amendement désastreux. Seuls les groupes Conservateurs et Réformistes Européens (CRE : 59 voix contre ; 5 voix pour), Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE : 52 voix contre ; 13 voix pour), des Verts/Alliance Libre Européenne (Verts/ALE : 36 voix contre ; 11 voix pour) et Europe de la Liberté et de la Démocratie Directe (ELDD : 11 voix contre ; 6 voix pour) se sont majoritairement prononcés contre cet amendement et ont donc respecté les Objectifs de développement durable.

Comment les délégations nationales ont-elles voté ?

Trois pays ont principalement pesé dans le vote:

1. L’Allemagne avec 43 voix favorables (sur 96 sièges) ;
2. L’Espagne avec 41 voix (sur 54 sièges) ;
3. La France avec 40 voix (sur 74 sièges).

Quant au Portugal — qui fait partie des trois pays ayant des régions ultrapériphériques et qui est donc concerné par cette disposition — 19 eurodéputés sur les 21 ont voté en faveur de cet amendement, soit 90% de la délégation.

> Retrouvez le détail des votes français pour savoir qui a voté pour ou contre cet amendement

La réintroduction des aides à la construction

Adopté par 342 voix contre 290 voix, l’amendement 312 proposé par le groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) ré-autorise les aides à la construction et à la modernisation des navires de pêche en Europe, sans qu’aucune limite en matière d’augmentation de l’effort de pêche ne soit imposée.

Pourquoi fallait-il rejeter cet amendement ?

Les aides à la construction sont internationalement reconnues comme étant en grande partie responsables de la surcapacité et de la surpêche. En Europe, elles ont été interdites en 2005 afin de lutter contre la surcapacité et la surexploitation des populations de poissons. Bien que l’on puisse noter certaines améliorations, seulement 12% des stocks européens évalués sont exploités selon les objectifs de la Politique commune de la pêche.^[1]

Comment les partis politiques ont-ils voté ?

L’alignement des groupes ADLE, Verts/ALE et des socialistes (S&D) — respectivement 52, 37 et 155 voix contre l’amendement 312 — n’a pas formé un bloc suffisant face aux autres partis, notamment le PPE (171 voix pour), CRE (64 voix pour) et GUE/NGL (31 voix pour).

Comment les délégations nationales ont-elles voté ?

Les quatre pays qui ont pesé sur le vote :

1. La France avec 44 voix pour (sur 74 sièges) ;
2. L’Allemagne avec 43 voix pour (96 sièges) ;
3. La Pologne avec 36 voix pour (sur 51 sièges) ;
4. L’Italie avec 31 voix pour (sur 73 sièges).

Seuls 27 députés espagnols se sont prononcés en faveur de cet amendement, tous les socialistes ayant voté contre son adoption.

> Retrouvez le détail des votes français pour savoir qui a voté pour ou contre cet amendement

La transparence

Bien que les règlements européens prévoient des mesures en matière de transparence sur l’utilisation des subventions publiques européennes, les informations — lorsqu’elles sont mises à disposition du public — sont souvent incomplètes et/ou de mauvaise qualité. Depuis 2015, BLOOM demande ainsi à la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) — l’administration française chargée de gérer les subventions européennes à la pêche — la publication des données sur les aides financières octroyées dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) entre 2007 et 2016, sans succès.

> En savoir plus sur le recours de BLOOM contre l’État français pour excès de pouvoir

Pourquoi fallait-il adopter cet amendement ?

Rejeté à 373 voix contre 259 voix, l’amendement 302 déposé par le groupe GUE/NGL visait à améliorer la transparence en renforçant les critères de publication des données concernant l’allocation des subventions à la pêche dans le cadre du FEAMP 2021-2027.

Comment les partis politiques ont-ils voté ?

Les députés des groupes S&D et Verts/ALE se sont majoritairement prononcés pour l’amendement 302 avec, respectivement, 152 et 45 voix favorables. Les députés du groupe GUE/NGL se sont, pour leur part, divisés sur le sujet avec 23 voix favorables et 20 défavorables.

A l’inverse, quatre partis se sont clairement alignés pour rejeter cet amendement et donc favoriser l’opacité : les députés PPE (176 voix contre et 7 voix pour), CRE (63 voix contre et 1 voix pour), ADLE (55 voix contre et 9 voix pour) et ENL (29 voix contre et 2 voix pour).

Comment les délégations nationales ont-elles voté ?

Les quatre pays qui ont pesé sur le vote :

1. L’Allemagne avec 42 votes contre (sur 96 sièges) ;
2. La Pologne avec 40 votes contre (sur 51 sièges) ;
3. La France avec 38 votes contre (sur 74 sièges) ;
4. L’Espagne avec 33 votes contre (sur 54 sièges).

> Retrouvez le détail des votes français pour savoir qui a voté pour ou contre cet amendement

Notes et références

[1] Froese et al. (2018) Status and rebuilding of European fisheries. Marine Policy, 93: 159-170.