Aujourd’hui, 23 organisations environnementales et représentants de pêcheurs de France, d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni demandent à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’ouvrir une enquête sur la pêche électrique néerlandaise pour suspicion de fraude.

Malgré le non-respect par le gouvernement néerlandais des obligations de transparence en matière de subventions fournies au secteur de la pêche, il existe des preuves que les navires électriques et les instituts de recherche néerlandais ont bénéficié d’aides publiques substantielles.

> Notre plateforme de mobilisation citoyenne est en ligne ici : www.stopelectricfishing.org

Les signataires de la demande d’enquête mettent en cause la légalité de ces transferts financiers à plusieurs titres :

1. La pêche électrique a été développée sous prétexte de « recherche scientifique » mais aucune recherche spécifique n’a été menée ;
2. Les règlements de l’Union européenne en vertu desquels les subventions publiques ont été attribuées stipulent explicitement que les fonds publics ne doivent pas entraîner une augmentation de l’effort de pêche, c’est pourtant le cas de la pêche électrique ; et
3. Les lois communautaires exigent également que, si des activités de pêche se déroulent pendant la conduite de la recherche scientifique, la valeur des captures doit être reversée aux autorités publiques pour éviter que la recherche scientifique soit utilisée aux fins de générer des profits indus.

→ Une décision initiale scandaleuse en 2006

La pêche électrique a été interdite en Europe en 1998 en même temps que d’autres méthodes de pêche destructrices telles que les explosifs et le poison. Elle a été autorisée en 2006 suite à une proposition arbitraire de la Commission européenne de faire une exception pour le courant électrique par le biais d’un régime de dérogation. Cette décision allait à l’encontre des avis scientifiques explicites remis à la Commission. Depuis cette première décision douteuse, qui n’a profité qu’aux chalutiers industriels néerlandais au bord de la faillite, la pêche électrique a été développée à échelle commerciale aux Pays-Bas, bien au-delà du cadre réglementaire.

> Pour en savoir plus sur la pêche électrique, lire notre document d’information.

→ Aucune recherche spécifique n’a jamais été menée

Dès 2007, les Néerlandais ont obtenu 22 licences pour pêcher avec de l’électricité, ce qui dépassait déjà le seuil légal autorisant un maximum de 5% de licences par rapport aux flottes nationales de chalutiers à perche. 62 autres dérogations ont été obtenues par les Néerlandais en 2010 et 2014 afin de mener des « recherches scientifiques » d’une part et des « projets pilotes scientifiques » d’autre part. Mais après les révélations récentes du journal Nederlandse Omroep Stichting (« NOS »), les industriels de la pêche et les autorités publiques néerlandaises ont publiquement admis qu’aucune recherche n’avait été faite et que la science était un simple prétexte pour couvrir les activités commerciales. Compte tenu des négociations actuelles de l’Union européenne qui devraient décider du sort de la pêche électrique, nous demandons à l’OLAF d’enquêter rapidement à propos de la légalité de ces faits.

→ Des subventions violant la réglementation européenne

Les règlements européens encadrant les transferts financiers au secteur de la pêche disposent que « les opérations augmentant la capacité de pêche d’un navire ou augmentant la capacité d’un équipement d’un navire à trouver du poisson » ne peuvent pas être financées publiquement. Or il est largement établi scientifiquement que la pêche électrique est plus efficace pour attraper les espèces ciblées.[1] En conséquence de cela, les navires de pêche néerlandais n’étaient clairement pas éligibles aux fonds structurels de l’Union européenne. Il est pour le moment impossible d’établir le montant qu’ils doivent rendre aux citoyens européens étant donné que le gouvernement néerlandais ne respecte aucunement les obligations de transparence de publication des données. Toutefois, les subventions européennes sont toutes allouées par le truchement des administrations nationales et les industriels de la pêche tout comme l’administration aux Pays-Bas sont censées connaître la loi. En particulier, la Commission européenne déclare que « les autorités nationales doivent veiller à ce que [les règlements] soient correctement appliqués ». Les pouvoirs publics sont peut-être ainsi coupables de contourner les règles de l’UE contre l’intérêt général et de discrimination envers les autres parties prenantes, notamment les petits pêcheurs côtiers.

→ Des subventions devant être remboursées ?

Un scandale supplémentaire pourrait s’ajouter à la longue liste de méfaits si l’enquête de l’Office de lutte antifraude confirmait – comme nous le suspectons –, que les chalutiers électriques néerlandais ayant reçu des fonds publics sous couvert de recherche scientifique, n’ont pas restitué la valeur du poisson qu’ils ont pêché au cours des supposés « essais scientifiques » subventionnés sur fonds publics. La loi stipule[2] clairement que « les projets pilotes ne doivent pas avoir un caractère directement commercial: tout profit généré lors de la mise en œuvre d’un projet pilote doit être déduit de l’aide publique accordée à l’opération ». Ce mécanisme est clairement destiné à éviter un enrichissement personnel sur le dos des contribuables.

La pêche électrique est largement combattue par les pêcheurs côtiers autour de la mer du Nord parce que l’extrême efficacité de l’électricité pour capturer le poisson conduit à l’épuisement rapide des écosystèmes marins et à la disparition des activités de pêche traditionnelles. L’intervention partiale de l’administration pour faciliter l’octroi de subventions illégales à un segment spécifique du secteur de la pêche – et notamment celui qui a des conséquences socio-économiques désastreuses sur les communautés de pêcheurs – nécessite une enquête rapide et approfondie de l’Office européen de lutte antifraude, tout comme les montants financiers distribués pour des activités scientifiques qui n’ont pas été réalisées.

Le cas que nous portons à l’attention de l’OLAF suggère plusieurs agissements frauduleux aux conséquences importantes sur le budget de l’Union. Les citoyens européens ne devraient en aucun cas être mis à contribution financière de la destruction de l’océan et des emplois.

Sur la base des éléments exposés ci-dessus, les 23 organisations signataires appellent les décideurs européens à suivre sans plus tarder la position du Parlement européen telle que votée le 16 janvier 2018 et à adopter, en conséquence, une interdiction totale et définitive d’une méthode de pêche écologiquement et socialement destructrice.

Liste des signataires

Claire Nouvian, Présidente et fondatrice de BLOOM
Charles Clover, Directeur exécutif de la Blue Marine Foundation
Ger de Ruiter, Directeur de C-LIFE
Alasdair Harris, Directeur exécutif de Blue Ventures
Nils Höglund, Chargé de la politique des pêches de la coalition Clean Baltic
Howard Wood OBE, Président et co-fondateur de la Community of Arran Seabed Trust (COAST)
Valérie Cabanes, Porte-parole de End Ecocide on Earth
Stéphane Pinto, Représentant des fileyeurs des  “Hauts de France”
James White, Fishermen United
Wolfgang Albrecht, Premier président de l’Association du Schleswig-Holstein pour la protection des pêches
Andries Visser, Représentant des pêcheurs côtiers d’IJmuiden
Pádraic Fogerty, Chargé de campagne du Irish Wildlife Trust
Daryl Godbold, Leigh and Southend fishermen
Jeremy Percy, Directeur de la Plateforme des pêcheurs d’Europe à faible impact (LIFE)
Paul Lines, Lowestoft Fish Market Alliance
Andrew Craig, Pêcheurs de l’île de Mersea
Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous
Nick Underdown, Porte-parole de Open Seas
Ken Kawahara, Porte-parole de la Plateforme de la Petite Pêche Artisanale
Tom Brown, Thanet fishermen / Queenbourgh fishermen
Charles Millar, Directeur exécutif du Sustainable Inshore Fisheries Trust (SIFT)
Valeska Diemel, Directrice de The Black Fish en Allemagne

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Notes et références

[1] « The higher catch efficiency of the pulse trawl for sole implies that the sole quota can be caught in less fishing time than with the tradition beam trawl« . ICES (2018) Report of the Working Group on Electric Trawling (WGELECTRA). IJmuiden, the Netherlands, 17-19 Avril 2018. Disponible ici: http://ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Expert%20Group%20Report/EOSG/2018/WGELECTRA/WGELECTRA%20Report%202018.pdf.

[2] Voir l’article 19 du Règlement N°498/2007 sur la mise en œuvre du Règlement N°1198/2006.